Comprendre la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Réformant l’apprentissage et la formation professionnelle, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Les décrets d’application commencent à être publiés, pour une application en deux temps, en 2019 puis 2020.

L’ANFA, votre interlocuteur privilégié sur l’emploi et la formation, vous donne les clés pour comprendre cette nouvelle réforme.

1Les OPCA deviennent OPCO

La loi prévoit la création des Opérateurs de Compétences (OPCO), qui vont se substituer aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

L'ANFA, en tant qu'OPCO, sera l'interlocuteur privilégié au quotidien des entreprises de la branche, pour toutes les questions emploi et formation.

2L’alternance

La lutte contre le chômage par le recours à la voie de l'alternance est au cœur de la réforme. L'apprentissage et les actions de professionnalisation sont mises en avant comme des moyens efficaces pour faciliter l'accès à l'emploi.

Point sur les évolutions concernant l’apprentissage : 

  • Les aides à l'embauche d'un apprenti sont unifiées pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti se formant à un diplôme inférieur ou égal au Baccalauréat.
  • Les règles concernant le temps de travail sont assouplies (notamment dérogations plus faciles à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs), de même que les conditions de rupture du contrat.
  • En théorie, l'entrée en alternance est possible à tout moment au cours de l'année, que ce soit pour la partie formative ou entreprise.
  • La limite d'âge d'accès est repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 26 ans actuellement).
  • Le niveau de rémunération est relevé pour les mineurs.

Aucun changement majeur n'est prévu pour le contrat de professionnalisation.

L’ANFA, votre interlocuteur unique, vous conseille sur l’offre de formation et le déploiement de l’alternance dans l'entreprise. En 2019, il finance les contrats de professionnalisation, puis les contrats d'apprentissage à partir de 2020.

EN SAVOIR PLUS

  • Pour connaître les conditions de prise en charge de l’alternance, cliquez ici
  • Pour connaître les conditions de prise en charge de la fonction tuteur et maître d’apprentissage cliquez ici 
  • Pour connaître les aides concernant la mobilité des apprentis à l’étranger cliquez ici 

3Le plan de développement des compétences

Le « plan de développement des compétences » se substitue à l’actuel « plan de formation ». L’obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien de l’employabilité est conservée. Sont éligibles au financement « plan de développement des compétences » :

 

  • Les actions de formation :  parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel réalisé en tout ou partie à distance et possible sous certaines conditions en situation de travail (AFEST),
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences,

Sont également inscrits au plan de développement des compétences, financés sur l’alternance et la taxe d’apprentissage, le tutorat et les actions d’alternance : contrat d’apprentissage et de professionnalisation, action de reconversion ou promotion par alternance PRO-A.


Dès 2019, l’ANFA vous accompagne sur le plan de développement des compétences tant sur les aspects conseil sur les compétences, que sur les volets administratif ou financier.

EN SAVOIR PLUS

Pour connaître les conditions de prise en charge du plan de développement des compétences, cliquez ici

4La professionnalisation par l’alternance (PRO-A)

La réforme crée un nouveau dispositif : la reconversion et la promotion professionnelles par l’alternance par l’intermédiaire de la PRO-A. Ce dispositif se substitue à la période de professionnalisation.

  • Ce dispositif, à l’initiative de l’employeur, cible les salariés en CDI disposant d’une qualification inférieure ou égale au niveau « licence ». Il nécessite la rédaction d’un avenant au contrat de travail, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
  • Sa finalité est l’obtention d’un diplôme (CQP, titres RNCP, diplômes de l’Education nationale).
  • La durée minimum de formation est de 150 heures (projet de décret).

Dès 2019, l’ANFA vous accompagne sur la PRO-A tant sur les aspects conseil sur les compétences, que sur les volets administratif ou financier.

EN SAVOIR PLUS

Pour connaître les conditions de prise en charge de la pro-A, cliquez ici

appli cpfLe compte personnel de formation (CPF)

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel encourage une plus grande autonomie de l’individu. Les droits sont désormais attachés à la personne.

  •  A partir du 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures : 500 € par an pour se former (plafonné à 5000 €). Ce montant est de 800 € par an pour les moins qualifiés ou handicapés (plafonné à 8000 €).
  • Une application mobile Compte Personnel de Formation sera mise à la disposition des actifs. Elle permettra de comparer l’offre, de s’inscrire et de payer en ligne.
  • Ce sont désormais l’ensemble des certifications professionnelles inscrites au RNCP qui sont éligibles (et leurs blocs de compétences) ainsi qu’un ensemble d’actions, notamment la préparation des permis véhicules légers (VL) véhicules industriels (VI), la VAE ou le bilan de compétences.
  • Les salariés à temps partiels (mi-temps minimum) ont désormais les mêmes droits que les salariés à plein temps.

Le financement du compte personnel de formation devrait être, à partir de 2020, effectué par la Caisse des dépôts et consignations. L’ANFA devrait rester votre interlocuteur en 2019.

EN SAVOIR PLUS

Pour connaître les conditions de prise en charge du CPF, cliquez ici

6Le CPF de transition

Le CPF de transition professionnelle se substitue au CIF. Il concerne tous les salariés en activité (ancienneté minimale à définir par décret) ayant comme objectif de changer de métier. Sont éligibles les actions de formation certifiantes. Les modalités de mise en œuvre et de financement seront précisées ultérieurement.

euroContributions formation et taxe d’apprentissage

La contribution unique est maintenue pour la collecte 2019 (masse salariale brute 2018). Les taux sont les suivants :

  • Formation continue pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,05%
  • Formation continue pour les entreprises de plus de 11 salariés : 1,2%
  • Taxe d’apprentissage : 0,68%

L’ANFA reste votre interlocuteur sur la question des taxes et contributions liées à la formation jusqu’en 2021, date à laquelle les URSSAF pourraient devenir collecteurs.