Répondre aux critères qualité

Conformément à l’ Article L6316-1 du code du travail, les financeurs de la formation professionnelle s'assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité, l’ANFA, dans son processus d’habilitation des organismes de formation pour la mise en œuvre des certifications de la Branche, veille au respect de la réglementation en vigueur en matière de qualité. 

DataDock

Le référencement au DataDock permet aujourd’hui de bénéficier de financements paritaires (Opco) et fonds publics. Cela sera toujours le cas jusqu’au 31 décembre 2020.

La plate-forme DATA Dock est un outil développé et utilisé par une majorité des financeurs, permettant à chaque organisme de formation de déposer, via un accès extranet sécurisé, les éléments d’information et pièces justificatives associées au regard de 21 indicateurs et démontrer la satisfaction des critères qualité tels qu’énumérés à l’article R.6316-1 du code du travail, à savoir : 

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, 
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, 
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations,
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

A ces 6 critères s’ajoute un critère de conformité, l’organisme de formation devant respecter les dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 du code du travail. »

Qualiopi

A partir du 1er janvier 2021, la certification qualité Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021.

Pour les CFA créés avant le 6 septembre 2018, la date limite pour la certification est fixée au 31 décembre 2021.

Le Référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères qualité :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée :

  • Formation continue
  • Bilan de Compétences
  • VAE
  • Apprentissage.