Le plan de développement des compétences

EN BREF

Le plan de développement des compétences permet à l’entreprise d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi et de proposer des actions de développement des compétences.

Qu’est-ce que c’est ?

À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Le plan de développement des compétences a pour objectif de recenser l’ensemble des actions notamment de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Il est formalisé par un document qui est soumis à l’avis des représentants du personnel.

Qui est concerné ?

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) peut être amené à suivre une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Le salarié peut également prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages qui peuvent exister dans l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. 

Pour quelles actions ?

L’action de formation est désormais définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Les actions de formation sont catégorisées selon deux typologies d’actions :

  • Les actions obligatoires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales et règlementaires ;
  • Les autres actions dont les formations, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience, ou toute autre action visant la professionnalisation des salariés.

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). 

S’agissant des modalités pédagogiques, le plan peut intégrer :

  • Des formations en présentiel ;
  • Des formations réalisées en tout ou partie à distance ;
  • Des actions de formation en situation de travail (AFEST).

IMPORTANT

Pour être financées, les formations doivent être délivrées par un organisme : 

  • Dont le dossier a été validé sur la plateforme DATADOCK ;
  • Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant.
     

Quelle mise en œuvre ?

  • Les actions obligatoires doivent avoir lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
  • Les autres actions peuvent être organisées :
  1. Sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  2. En tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions.

A SAVOIR

Pour les formations se déroulant hors temps de travail : 

  • L’accord du salarié doit être formalisé (le salarié peut revenir sur cet accord durant 8 jours) ;
  • La durée maximum de la formation hors temps de travail est de 30 heures par an et par salarié ou 2% du forfait annuel, hors accord d’entreprise ou de branche professionnelle fixant une autre limite ;
  • L’entreprise n’a plus à verser l’allocation de formation.

Quel financement ?

Toute action de formation inscrite au sein du plan de développement des compétences doit être intégralement prise en charge par l’employeur. L’employeur peut obtenir une prise en charge.

 

Actions de formation : 

Financement au coût réel dans la limite de 35 euros HT par heure de formation et d'un budget annuel déterminé au regard des effectifs de l'entreprise. 

  • Moins de 11 salariés : 2 000 euros HT annuel ;
  • De 11 à moins de 20 salariés : 2 500 euros HT annuel ;
  • De 20 à moins de 30 salariés : 3 000 euros HT annuel ;
  • De 30 à moins de 40 salariés : 3 500 euros HT annuel ;
  • De 40 à moins de 50 salariés : 4 000 euros HT annuel.

Sont finançables (hors du budget annuel), les actions suivantes : 

 

Bilan de compétences : 

Le bilan de compétences est financé jusqu’à 800 euros HT (dans la limite des frais réels).

 

VAE visant une certification inscrite au RNCP : 

Le financement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dépend du diplôme visé :

  • CQP inscrits au RNCSA : 60 euros HT par heure dans la limite des frais réels ;
  • Diplômes / titres inscrits au RNCSA : 25 euros HT par heure dans la limite des frais réels ;
  • Autres formations éligibles à la VAE : 15 euros HT par heure dans la limite des frais réels et 24 heures maximum.

A SAVOIR

D’autres actions peuvent également être financées :

 

  • Les actions de professionnalisation : contrat de professionnalisation, Pro-A, tutorat ;
  • Le diagnostic de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les « parcours de formation » ;
  • Les actions en situation de travail (AFEST) ;
  • Certaines actions de formation « constructeurs et équipementiers ».

Pour connaître les possibilités de financement, contactez votre délégation régionale.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le financement de la formation professionnelle. Les entreprises de 50 salariés et plus sont éligibles aux financements suivants :

D’autres projets de formation peuvent bénéficier de financements de l’OPCO. Pour cela, elles doivent signer une convention d’adhésion auprès de l’OPCO et effectuer des versements volontaires. 

Cette adhésion permet :

  • D’accroitre le budget formation, via un accompagnement financier et une ingénierie financière de l’OPCO ;
  • La mise à disposition d’un conseiller entreprise dédié ;
  • Le suivi statistique et financier de votre plan de développement des compétences.

Pour en savoir plus et vous engager dans une démarche d’adhésion, contactez votre délégation régionale.

Les entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement dans l'élaboration de leur stratégie de formation :

  • Accompagnement dans la construction du plan de développement des compétences ;
  • Conditions de réussite et d’évaluation ;
  • Articulations entre les dispositifs ;
  • Optimisation du budget formation.

Pour connaître l’ensemble des modalités de mise en œuvre et de financement, rapprochez-vous de votre délégation régionale.