Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

EN BREF

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif permettant à certains salariés, pour lesquels un licenciement pour motif économique est envisagé, de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle Emploi pour retrouver un emploi et obtenir une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. 

A quoi ça sert ?

Le contrat de sécurisation professionnelle permet de bénéficier de mesures d’accompagnement et d’une allocation plus avantageuse parmi lesquelles le suivi d’une ou plusieurs formations partiellement ou totalement prises en charge.

A SAVOIR

Pour les formations démarrant après le 1er janvier 2019, les dossiers sont à adresser directement à Pôle Emploi, désormais en charge du financement. 

Qui est concerné ?

Le CSP s'adresse aux personnels licenciés pour motif économique :

  • Salariés d’une entreprise de moins de 1 000 salariés,
  • Ou en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif).

Il est proposé par l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :

  • Justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
  • Être apte à l'emploi ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
     

Pour quelles actions ?

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire peut entreprendre une ou plusieurs formations et mobiliser, ou non, son compte personnel de formation (CPF). Les actions de formation entreprises doivent être éligibles au CPF, et être en cohérence avec le projet du bénéficiaire.

Comment s’organise le CSP ?

Quelle durée ?

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6ème mois du CSP, sans pouvoir cependant dépasser 15 mois.

Quel accompagnement du bénéficiaire ?

L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi qui peut le déléguer à d’autres opérateurs choisis.

1. L’entretien individuel de pré-bilan

Les salariés qui acceptent un CSP bénéficient d'un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles dans les 8 jours de leur adhésion. Cet entretien peut être suivi par un bilan de compétences.

2. Le plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Le PSP comprend les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord entre le bénéficiaire et son conseiller, au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan. 

Sont éligibles :

  • Un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le PSP ;
  • Un suivi individuel destiné à accompagner le bénéficiaire à tous les niveaux de son projet professionnel ;
  • Des actions de formation ;
  • Des mesures d'appui social et psychologiques si nécessaire ;
  • Des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
  • Des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi ;
  • Des actions de validation des acquis de l’expérience.

3. Les périodes d’activités professionnelles en entreprise

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes d’activité professionnelle en entreprise qu’il le souhaite. 

Chaque période d’activité doit avoir une durée minimale de 3 jours. La durée cumulée de ces périodes d’activité ne peut excéder 6 mois.

4. La prime de reclassement

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve un emploi en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois et avant la fin du 10ème mois du dispositif, cesse de bénéficier du CSP et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement (sous conditions). 

Quelle mise en œuvre ?

L’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle Emploi, un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure de licenciement économique.

Information par écrit du salarié

Chacun des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit être informé individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Lorsque le licenciement économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, le document écrit d’information est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé.

Le document communiqué par l’employeur au salarié doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de la remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
  • Le délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
  • La date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu (en cas d’acceptation du CSP).

Il doit également comporter un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier du CSP, et à remettre à son employeur.

IMPORTANT

Si Pôle Emploi constate que le CSP n’a pas été proposé au salarié, l’entreprise peut être sanctionnée. 
Elle doit alors verser à Pôle Emploi une contribution égale à : 

  • 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP 
  • 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex-salarié.

Délai de réflexion de 21 jours

A compter du lendemain du jour de la remise par son employeur du document de présentation du CSP, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Entretien d’information avec Pôle Emploi

Pendant le délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi. C’est au cours de cet entretien que les conditions d’éligibilité du salarié sont vérifiées.

Décision du salarié

Si le salarié accepte le CSP

  1. Le contrat de travail est réputé rompu de commun accord des parties, sans préavis ni indemnité compensatrice, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Il devra alors remettre à son employeur le bulletin d’acceptation dûment signé et complété, accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle et des pièces jointes nécessaires (dont copie de la carte assurance maladie et de la pièce d’identité).
  2. Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet à Pôle Emploi le bulletin d’acceptation et la copie d’une pièce d’identité. A la rupture du contrat de travail, l’employeur communiquera l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de la situation du salarié.
  3. Dès le jour suivant la rupture, le bénéficiaire acquiert le statut d’adhérent au CSP et celui de stagiaire de la formation professionnelle. En tant que bénéficiaire de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l’adhérent au CSP devra actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi tous les mois, et signaler tout changement.
  4. L’employeur verse à Pôle Emploi le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ainsi que les charges salariales et patronales qui s’y rapportent.

Si le salarié refuse le CSP

L’employeur poursuivra la procédure de licenciement économique dans les conditions de droit commun au terme du délai de 21 jours.

Quelle indemnisation du bénéficiaire ?

L’adhérent au CSP bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle Emploi.

Pour les salariés qui ont 1 an d’ancienneté ou plus chez le même employeur

L'allocation est égale à 75 % du salaire journalier de référence de l’assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE).

Pour les salariés qui ont moins d’1 an d’ancienneté chez le même employeur

Le montant est égal à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Les simulations des allocations ASP et ARE peuvent être effectuées sur le site de Pôle Emploi.

Quel financement ?

A compter du 1er janvier 2019, les formations entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle sont financées par Pôle Emploi.