Le contrat de professionnalisation

EN BREF

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant d’associer activités en entreprise, ainsi qu’enseignements théoriques et pratiques en organisme de formation.

Qu’est-ce que c’est ?

Ce contrat de travail facilite l’accès à l’emploi par l’acquisition d’une certification mais également d’une première expérience professionnelle. Il permet également à l’entreprise, ayant un besoin durable sur une fonction, de valider le profil du salarié et d’initier son insertion dans l’entreprise.  

Qui est concerné ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
  • Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi (sauf exceptions) ;
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
     

Pour quelles actions ?

La formation doit permettre l’obtention de : 

  • Un CQP inscrit au Répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA),
  • Un diplôme, une certification, un titre à finalité professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La durée de la formation en organisme de formation doit être équivalente à 15 % minimum de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Quelle mise en œuvre ?

Quel type de contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI :

  • Dans le cas d’un CDI, l’action de professionnalisation située au début du contrat a une durée de 6 à 24 mois, et peut être portée à 36 mois pour les publics prioritaires.
  • Lorsqu’il est conclu en CDD, la durée du contrat varie entre 6 et 24 mois en fonction de la formation suivie, et peut être portée à 36 mois pour les publics prioritaires.

Les publics prioritaires pour qui le contrat de professionnalisation peut durer jusque 36 mois :

  • Personnes âgées de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • Demandeurs d’emploi de plus de 12 mois ;
  • Bénéficiaires du RSA, ASS, AAH, ou personnes ayant bénéficié d’un CUI.
     

A SAVOIR

Le contrat de professionnalisation en CDD est renouvelable une fois chez le même employeur si :

  • Le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour les causes suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la formation, maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l’organisme de formation.
  • Le salarié ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Quelle rémunération ?

Le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge et son niveau de formation.

  Titulaire de  /  Age

Moins de 21 ans

De 21 à 25 ans

Plus de 26 ans 

 Titre ou diplôme non professionnel de niveau BAC

 Ou

 Titre ou diplôme professionnel inférieur au BAC

55 % du SMIC*     70 % du SMIC*    100 % du SMIC*

 Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au BAC

 Ou

 Diplôme de l’enseignement supérieur
 

65 % du SMIC*     80 % du SMIC*    100 % du SMIC*
*Smic brut 35 heures par semaine 

Prime d’intégration ?

Si l’employeur titularise en CDI le salarié à l’issue de son contrat de professionnalisation, l’Avenant 57 de la convention collective des services de l’automobile prévoit le versement par l’employeur, d’une prime d'intégration.


Celle-ci correspond à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois et est versée à l’issue du 12ème mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice.

Quels sont les démarches ?

  • L’entreprise qui a identifié un besoin en recrutement, ou le futur salarié qui vise une certification, sélectionne l’organisme de formation ad hoc. 
  • L’entreprise et l’organisme de formation s’accordent sur le parcours de formation (objectifs, programme et modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation). Ils signent une convention de formation précisant les actions d’accompagnement et les enseignements à dispenser. 
  • L’entreprise désigne un tuteur qui accompagnera le salarié en entreprise.
  • L’entreprise et le salarié s’engagent au travers d’un contrat de professionnalisation et signent le formulaire Cerfa.
  •  L’entreprise transmet un dossier à OPCO Mobilités dans les 5 jours suivant la date d’embauche du salarié. Ce dossier comprend : 
  1. Le contrat de professionnalisation (volet OPCA du document Cerfa) ;
  2. Le ou les documents références du parcours de formation ;
  3. Si le salarié est un demandeur d’emploi ne bénéficiant pas d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé : le numéro d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

OPCO Mobilités met à disposition de l’entreprise une plateforme permettant la saisie des données du contrat et le dépôt des pièces demandées.

  • OPCO Mobilités dispose d’un délai de 20 jours à réception du dossier complet pour se prononcer sur la légalité du contrat et sur son financement.

Quels engagements pour chacun ?

Pour le salarié titulaire du contrat de professionnalisation :

  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise ;
  • Echanger avec le tuteur sur les éventuelles difficultés rencontrées ;
  • Avoir un comportement professionnel adapté ; être assidu, tant en organisme de formation qu’en entreprise, s’investir dans chaque activité.

Pour l’employeur :

  • Nommer un tuteur au sein de l’entreprise qui encadrera le salarié en contrat de professionnalisation ;
  • Fournir au salarié titulaire du contrat un emploi en relation avec l’objectif de la qualification visée ; 
  • Garantir au salarié titulaire du contrat les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

Pour le tuteur :

  • Organiser et favoriser l’intégration du salarié dans l'entreprise ;
  • Cadrer les activités et le travail du salarié dans l'entreprise ; 
  • Transmettre ses savoirs et savoir-faire ;
  • Prendre connaissance du déroulement de la formation suivie par le salarié en organisme de formation ;
  • Évaluer le travail du salarié.

A SAVOIR

Pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (dans le cas du CDI) les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas retenus dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour la tarification du risque AT-MP.

Quel financement ?

Les contrats de professionnalisation sont financés selon la certification préparée : 

  • Un CQP inscrit au répertoire national des certifications professionnelles des services de l’automobile (RNCSA) : de 9,5 euros HT à 14 euros HT par heure de formation.
  • Les certifications Auto-école et Contrôle technique : 11 euros HT par heure de formation.
  • Un diplôme, une certification, un titre à finalité professionnel inscrits au RNCP : de 9 euros HT à 11,5 euros HT par heure de formation.

Le forfait horaire couvre la formation, le positionnement, l’accompagnement personnalisé du jeune et l’évaluation.

 

Autre financement : 

  • Les frais de transport et de restauration de l'alternant dans la limite de 2,50 euros HT par heure de formation.

Les entreprises et les individus peuvent être accompagnés dans l’élaboration de leur projet emploi-formation afin de faciliter les démarches administratives, de la signature à l'enregistrement du contrat de professionnalisation.


Par ailleurs, sous réserve de certaines conditions, les frais afférents à ce dispositif sont pris en charge.