Le contrat d’apprentissage

EN BREF

Conclu entre un employeur et un jeune salarié, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant d’associer une formation pratique en entreprise et un enseignement à dominante théorique en centre de formation d’apprentis (CFA). Durant toute l’année 2019, le contrat d’apprentissage continue d’être enregistré par la chambre consulaire dont dépend l’entreprise. A partir de 2020, l’ANFA enregistrera et financera le contrat d’apprentissage.

Qu’est-ce que c’est ?

C'est un contrat de travail en CDD ou en CDI, alternant séquences d’apprentissage en CFA et activité professionnelle en entreprise.


Il facilite l’accès à l’emploi par l’acquisition d’une certification mais également d’une première expérience professionnelle. Il permet également à l’entreprise, ayant un besoin durable sur une fonction, de valider le profil du jeune salarié et d’initier son insertion dans l’entreprise.  
 

Qui est concerné ?

Le candidat à l’apprentissage

De 16 à 29 ans (et non plus 26) souhaitant obtenir un diplôme d'État ou un titre professionnel enregistré au RNCP.
 

Cas particulier : les candidats ayant moins de 16 ans

Les candidats ayant 15 ans et sortant de 3ème ou ayant 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de la même année sont éligibles. Ces derniers peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un CFA, pour commencer leur formation dans l’attente de la signature du contrat d’apprentissage, à condition d’avoir accompli la troisième au collège et de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. 

 

Les personnes entre 29 révolus et 30 ans révolus

  • Lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent contrat ;
  • Lorsqu’il y a eu rupture du précédent contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité ou faute de l’employeur, inaptitude physique temporaire).
     

Sans limite d’âge

  • Pour une personne handicapée ;
  • Pour une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • Pour une personne reconnue sportif de haut niveau. 
     

Pour quelles actions ?

La formation doit préparer à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 


La durée de la formation technologique et pratique en CFA varie en fonction du niveau de la qualification préparée et de la durée du contrat, sans être inférieure à 25% de la durée totale du contrat :

Durée annuelle moyenne de la formation en CFA
Niveau de formation Niveau V Niveau IV
(Brevet professionnel)
 
Niveau IV
(Bac professionnel)
 
Nombre d’heures 450 550 1350


 

Quelle mise en œuvre ?

Quel type de contrat ?

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.

  • Dans le cas d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage qui peut varier entre 6 mois et 3 ans en fonction du type du métier et du diplôme ou titre professionnel préparé, et peut être portée à 4 ans pour un apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé. 
  • Pendant ce laps de temps, les dispositions relatives au contrat d’apprentissage, et notamment celles qui concernent la rémunération de l’apprenti, s’appliquent. A la fin de cette période, les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun s’appliqueront (excepté pour celles relatives à la période d’essai).
  • Lorsqu’il est conclu en CDD, la durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du type du métier et du diplôme ou titre professionnel préparé, et peut être portée à 4 ans pour un apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé.

La formation en entreprise et la formation en CFA ne peuvent démarrer plus de 3 mois après le début du contrat. 

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite afin de tenir compte du niveau initial, des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle durant le service civique, lors d'un volontariat militaire. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.

Lorsque le jeune est inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sans avoir été engagé par un employeur, la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage), qu’il sera amené à signer une fois engagé, sera réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, sont assouplies, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la rupture peut librement intervenir par accord écrit, sans préavis, sans formalités et sans indemnité.

Passé ce délai de 45 jours :

Rupture par l’employeur : il n’y a plus de passage obligé devant le conseil de prud’hommes. Le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :

  • De force majeure ;
  • De faute grave, de décès de l’employeur ;
  • D’inaptitude de l’apprenti (sans obligation de reclassement).

Rupture par l’apprenti : la démission est désormais possible après respect d’un préavis et saisie du médiateur prévu à cet effet auprès de la chambre consulaire (auparavant l’apprenti devait saisir le conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur). 

A SAVOIR

L’apprenti est un salarié de l’entreprise à part entière. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise et les accords d’entreprise lui sont applicables.


Il bénéficie d’une carte « Etudiants des métiers » (délivrée par son CFA) lui permettant d’accéder à des réductions au même titre que les détenteurs de la carte étudiant de l’enseignement supérieur. 


L’apprenti n’est pas comptabilisé dans l’effectif salarié de l’entreprise.

Quelle rémunération ?

L’apprenti perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge et l’année d’exécution du contrat.
 

Année d’exécution du contrat % du SMIC
Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans à 25 ans* Plus de 26 ans *
1ère année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC 100 % du SMIC
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC
3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC 100 % du SMIC
4ème année
 (apprenti handicapé)
  82 % du SMIC 93 % du SMIC 100 % du SMIC
* Pour les apprentis de 21 ans et plus, % du salaire minimum conventionnel quand il est plus favorable.
SMIC brut 35 heures par semaine.
 

Des dispositions spécifiques à la rémunération sont à prendre en compte dans le cadre de renouvellement de contrat ou de succession de contrat dans une autre entreprise (Portail de l'alternance).


Par ailleurs, l’avenant 57 de la Convention collective des services de l’automobile prévoit le versement par l’employeur d’une prime d'intégration : 

  • Elle est versée aux salariés, embauchés en CDI dans la même entreprise, qui ont obtenu au terme du contrat d’apprentissage, une certification inscrite au Répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) et visant au minimum l’échelon 6. 
  • Elle correspond à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois, et est versée à l’issue du 12ème mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice.
     

Quelles aides financières ?

Depuis le 1er janvier 2019 :

  • Une aide unique est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui ont recruté un apprenti pour la préparation d’un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat. 

L’aide est attribuée à hauteur de : 

  • 4 125 euros maximum pour la 1ère année d’exécution, 
  • 2 000 euros maximum pour la 2ème année d’exécution, 
  • 1 200 euros maximum pour la 3ème année d’exécution.
  • Une aide de l’Etat de 500 euros est attribuée aux apprentis âgés de plus de 18 ans pour le passage du permis de conduire.

Des aides financières complémentaires peuvent être accordées à l’entreprise : 

  • Allègement de charges sociales,
  • Financement de la formation du maître d’apprentissage et indemnisation de sa fonction.
     

Comment s’engager dans la démarche ?

L’employeur définit le profil du poste pour lequel il souhaite recruter un apprenti et contacte un CFA ou son conseiller régional ANFA, qui pourra l’accompagner dans le choix de la formation en fonction des besoins de l’entreprise.


L’apprenti doit trouver un employeur puis un CFA (ou vice-versa). Il peut ainsi : 

  • Débuter la formation en CFA dès lors qu’il trouve un employeur au plus tard dans les 3 mois, 
  • Ou débuter le contrat d’apprentissage chez un employeur dès lors qu’il démarre la formation en CFA dans les 3 mois. 

Désormais, l’entrée en alternance est possible à tout moment au cours de l’année.

L’employeur :

  • Choisit un maître d’apprentissage parmi les salariés de l'entreprise. Il doit posséder :
  1. Un diplôme au moins équivalent à la finalité du diplôme préparé par l’apprenti, et une expérience professionnelle d’1 an dans le métier concerné (et non plus de 2 ans) ;
  2. De 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier concerné. 
  • Établit le contrat d'apprentissage : c’est un contrat de travail de type particulier conclu entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal le cas échéant), conformément au contrat-type CERFA FA13. Il est accompagné d’une notice explicative, le CERFA FA14. L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) complètent et signent le formulaire.
  • Fait enregistrer le contrat d’apprentissage : le dossier est transmis pour enregistrement à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise, avant le début de l’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti au CFA. A partir de 2020 il est enregistré par l’ANFA. 

Les services d’enregistrement de la chambre consulaire vérifient que le contrat est conforme aux dispositions du Code du travail, que le maître d’apprentissage remplit les conditions nécessaires à l’exercice de sa mission et que l’entreprise n’est pas frappée d’une interdiction de recruter des apprentis.


Les services d’enregistrement peuvent notamment demander à l’employeur de fournir les justificatifs suivants : la certification détenue par le maître d’apprentissage et/ou des justificatifs de son expérience professionnelle, l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti par un de ses ascendants.

Entreprise Chambre concernée
Inscrite au Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises si l’entreprise ou l’établissement est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle) Chambre de métiers et de l’artisanat
Double affiliation : employeur inscrit au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés
Autres cas Chambre de commerce et de l’industrie

A SAVOIR

L’ANFA, Pôle Emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée, ni à l’apprenti, ni à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

Quels engagements pour chacun ?

Pour l’apprenti :

  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise ;
  • Echanger avec le maître d’apprentissage sur les éventuelles difficultés rencontrées ;
  • Avoir un comportement professionnel adapté ; être assidu, tant en CFA qu’en entreprise, s’investir dans chaque activité.

Pour l’employeur :

  • Faire réaliser une visite d’information et de prévention au plus tard 3 mois (pour les apprentis majeurs) ou au plus tard avant l’affectation sur le poste de travail (pour les apprentis mineurs) après le début du contrat d’apprentissage. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à condition qu’un service de santé ne soit pas disponible dans un délai de 2 mois ;
  • Nommer un maître d’apprentissage parmi les salariés de l'entreprise.
  • Assurer la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise en lui confiant des tâches permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le CFA ;
  • Permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels en CFA sur le temps de travail ;
  • Inscrire l’apprenti et le faire participer aux épreuves du diplôme prévu par le contrat ; 
  • Verser un salaire calculé sur la base du SMIC (ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable) en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat ;

Pour le maître d’apprentissage :

  • Organiser et favoriser l’intégration de l’apprenti dans l'entreprise ;
  • Cadrer les activités et le travail du salarié dans l'entreprise ;
  • Transmettre ses savoirs et savoir-faire ;
  • Prendre connaissance du déroulement de la formation suivie par l’apprenti dans le CFA ;
  • Évaluer le travail de l’apprenti.

L’accompagnement ANFA

L'ANFA accompagne les entreprises et les individus dans l’élaboration de leur projet emploi-formation et facilite l’ensemble des démarches administratives.