Le compte personnel de formation

EN BREF

Le CPF est un droit dont dispose chaque individu, dès son entrée dans la vie active pour élever son niveau de qualification. Il se concrétise par un compte en euros, alimenté chaque année, que l'individu peut mobiliser pour s’engager dans une formation qualifiante. 

Qu’est-ce que c’est ?

COMPTE PERSONNEL FORMATION
 
  • Universel : ouvert à tous les salariés dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) en CDD ou en CDI.
  • Crédité en Euros : 500€ par an pour un temps de travail supérieur ou égal à 50% de la durée légale ou conventionnelle.
 

 

 
  • Unique : tout salarié bénéficie de ce compte tout au long de sa vie.
  • Mobilisation : le titulaire peut mobiliser son compte sur le temps de travail ou hors temps de travail.
 

 

 
  • Objectif : acquérir des compétences attestées et reconnues.
  • Eligible : pour mobiliser son compte, le salarié doit choisir une formation qualifiante. 
 

 

 

Le compte personnel de formation est un compte individuel alimenté chaque année par les pouvoirs publics. Il peut être mobilisé pour suivre une formation. 


Jusqu’au 31 décembre 2018 ce compte était exprimé en « heures CPF ». Il est désormais exprimé en « euros CPF ». Les heures acquises au 31 décembre 2018 ont été converties à hauteur de 15 euros de l’heure.


Individuel et à ce titre, conservé en cas de changement d’employeur ou de perte d'emploi, le CPF suit l’individu tout au long de sa vie.
 

A SAVOIR

Suivi par la Caisse de Dépôts et Consignation, toutes les informations utiles sont consultables sur le site dédié www.moncompteactivite.gouv.fr

Le compte personnel d’activité (CPA) est décomposé comme suit :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
  • Le Compte de Prévention et de Pénibilité (CPP) ;
  • Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Chaque titulaire peut y consulter :

  • La valorisation de son CPF ;
  • Les modalités d’usage ainsi que les abondements complémentaires susceptibles d’être obtenus ;
  • Ses dossiers de formation ;
  • La liste des formations éligibles en fonction de sa situation ;
  • L’historique des formations réalisées ;
  • Prochainement le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
     

Qui est concerné ?

Toute personne dès son entrée dans la vie active à partir de 16 ans (15 ans pour les personnes ayant signé contrat d'apprentissage).

Pour quelles actions ?

  • Tous les diplômes, titres, CQP de branche (y compris un bloc de compétences) enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • CQP, Certification ou habilitation inscrites au répertoire spécifique (ex inventaire), incluant le certificat CléA et le module "CléA numérique" ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire B et poids lourds sous certaines conditions ;
  • Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil à destination des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
     

A SAVOIR

Pour être financées par l’ANFA les formations doivent être délivrées par un organisme : 

  • Dont le dossier a été validé sur la plateforme DATADOCK ;
  • Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant.
     

Quelle mise en œuvre ?

Modalités d’alimentation du CPF

L’alimentation du compte est de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 € HT, pour tout salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année. En dessous d’un mi-temps, l’alimentation du compte est calculée à proportion de la durée de travail effectuée.


Elle est portée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 € HT pour le salarié pas ou peu qualifié (niveau brevet des collèges).
 

Au-delà de ces droits, certaines situations permettent au titulaire de bénéficier d’un abondement spécifique :

  • De 3 000 € lorsque le salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels durant les 6 dernières années et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation autre qu’une formation obligatoire (profession réglementée) ;
  • De 3 000 € au minimum lorsque le salarié a été licencié après avoir refusé une modification de son contrat de travail résultant de la négociation d’un accord de performance d’entreprise ;
  • Du montant déterminé par son entreprise lorsqu’elle a conclu un accord collectif d’entreprise prévoyant cet abondement.
     

A SAVOIR

Les heures de formation acquises au titre du Droit Individuel de Formation (DIF) avant le 31 décembre 2014 et disponibles 31 décembre 2018 ne sont pas perdues. Elles ont été converties au taux de 15 € de l’heure. 


La somme correspondante est utilisable, selon les conditions du CPF, jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date cette somme n’est pas utilisée elle sera alors perdue.


Lorsque le titulaire mobilise son compte personnel de formation, la somme correspondante aux heures DIF est consommée en premier lieu. Le montant correspondant aux heures CPF est mobilisé, si besoin, par la suite. 
 

Modalités de mobilisation du CPF

Le compte CPF peut être mobilisé selon 2 modalités :

CPF co-construit avec l’employeur

Dans le cadre d’une démarche co-construite entre l’employeur et le titulaire, si la formation a lieu sur le temps de travail le salarié demande à son employeur l’autorisation de s’absenter. 


Les demandes d’accord préalable doivent être formulées au minimum :

  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

L’employeur doit notifier sa réponse au salarié par courrier dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut l'autorisation de l'employeur est tacite.


Les heures de formation effectuées sur le temps de travail sont alors considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

CPF autonome

En dehors du temps de travail. La démarche n'est alors pas soumise à l'autorisation de l'employeur. Le titulaire peut utiliser librement son CPF pour suivre une formation éligible. 


Pour ce, il peut contacter un conseiller en évolution professionnelle qui l'accompagnera dans le montage de son dossier.


Les heures de formation effectuées ne donnent alors pas lieu à une indemnisation au titre de la rémunération. 
 

Quel financement ?

Le coût pédagogique réel des actions de formations éligibles est pris en charge par l’ANFA :

  • Jusque 4 fois la valorisation du compteur CPF pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au RNCSA et enregistrés au RNCP ;
  • Jusque 3 fois la valorisation du compteur CPF pour les certifications, titres ou habilitations inscrits au RNCSA et enregistrés au RNCP ;
  • Jusque 2 fois la valorisation du compteur CPF pour les bilans de compétences ;
  • Jusque 2 fois la valorisation du compteur CPF pour les autres certifications, titres ou habilitations inscrits au RNCP ou au répertoire spécifique.

Dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) :

  • Jusque 4 fois la valorisation du compteur CPF pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au RNCSA ;
  • Jusque 3 fois la valorisation du compteur CPF pour les certifications professionnelles, titres ou habilitations inscrits au RNCSA ;
  • Jusque 2 fois la valorisation du compteur CPF pour les autres VAE.

L’accompagnement ANFA

L’ANFA oriente et conseille les entreprises et leurs salariés dans la mise en œuvre du CPF et sur son financement. 

IMPORTANT

A compter du 1er janvier 2020, le CPF sera financé par la Caisse des dépôts et de consignations et non plus par l’ANFA.