L’action de formation

EN BREF

La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel élargit la définition de l’action de formation à la notion de parcours pédagogique. Ce dernier doit permettre à l’individu d’acquérir des compétences professionnelles.

Qu’est-ce que c’est ?

L’action de formation se définit comme un parcours de formation permettant d’atteindre un objectif professionnel grâce au suivi de plusieurs séquences de formation intégrant diverses modalités.

 

Selon les cas, cet objectif professionnel peut : 

  • Permettre à une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi dans les meilleures conditions ;
  • Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, leur maintien dans l’emploi, favoriser le développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail, leur permettre d’obtenir une qualification plus élevée ;
  • Pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité dans le cadre de leur entreprise ou en dehors ;
  • Permettre aux salariés dont le contrat est rompu, d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
     

Qui est concerné ?

Une action de formation peut être suivie par tout salarié ou groupe de salariés pour lequel un objectif professionnel a été préalablement défini.

Quelles modalités ?

L’action de formation, définie comme un parcours pédagogique, s’organise en plusieurs séquences qui peuvent elles-mêmes reposer sur différentes modalités : 

  • En présentiel ;
  • A distance (tout ou en partie) ;
  • En situation de travail.

La formation à distance (FAD) peut être délivrée par différents outils : informatique, téléphone, courrier, etc. Elle peut ainsi être délivrée par le biais des différents outils disponibles : informatique, téléphone, courrier, etc.

L’action de formation en situation de travail (AFEST) permet l’acquisition et la reconnaissance de compétences professionnelles. Elle se déroule sur le poste de travail et doit s’inscrire dans un cadre pédagogique précis.

IMPORTANT

Pour être financée par l’ANFA, l’action de formation doit être délivrée par un organisme : 

  • Dont le dossier a été validé sur la plateforme DATADOCK ;
  • Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant.

Quelle mise en œuvre ?

L’action de formation peut comprendre 3 phases définissant l’organisation en parcours : 

  1. Une phase en amont de la formation centrée sur la situation individuelle de l’individu ;
  2. Une phase d’apprentissage ;
  3. Une phase en aval consistant en l’évaluation de l’atteinte des objectifs du parcours.

 

Elle peut s’inscrire dans le cadre :

  • Du plan de développement des compétences ;
  • Du compte personnel de formation ;
  • De la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A).

 

Elle peut se dérouler en dehors ou sur le temps de travail : 

  • Les formations obligatoires doivent avoir lieu sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
  • Les autres formations peuvent être organisées :
  1. Sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ;
  2. En dehors du temps de travail (tout ou en partie), sous certaines conditions.

A SAVOIR

Pour les formations se déroulant hors temps de travail : 

  • L’accord du salarié doit être formalisé (le salarié peut revenir sur cet accord durant 8 jours) ;
  • La durée maximum de la formation hors temps de travail est de 30 heures par an et par salarié ou 2% du forfait annuel, hors accord d’entreprise ou de branche professionnelle, fixant une autre limite ;
  • L’entreprise n’a plus à verser l’allocation de formation.
     

Quel financement ?

Le financement de l’action de formation varie selon le cadre dans laquelle elle s’inscrit :  

 

L’accompagnement ANFA

Les équipes ANFA accompagnent les entreprises dans l'élaboration de leur stratégie de formation :

  • Accompagnement dans la construction du plan de développement des compétences ;
  • Conditions de réussite et d’évaluation ;
  • Articulation entre les dispositifs ;
  • Optimisation du budget formation.

Pour connaître l’ensemble des modalités de mise en œuvre et de financement, rapprochez-vous de votre délégation régionale.