L’action de formation

EN BREF

La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel élargit la définition de l’action de formation à la notion de parcours pédagogique. Ce dernier doit permettre à l’individu d’acquérir des compétences professionnelles.

Qu’est-ce que c’est ?

L’action de formation doit permettre d’atteindre un objectif professionnel. 

Selon les cas, cet objectif professionnel peut : 

  • Pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail : lui permettre d’accéder à un emploi dans les meilleures conditions ;
  • Pour un salarié en poste : favoriser son adaptation à son poste de travail, son maintien dans l’emploi, le développement de ses compétences en lien ou non avec son poste de travail ; ceci peut même lui permettre d’obtenir une qualification plus élevée ;
  • Pour un travailleur dont l’emploi est menacé : réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques, en les préparant à une mutation d’activité dans le cadre de son entreprise ou en dehors ;
  • Permettre au salarié dont le contrat est rompu de préparer sa reconversion et lui permettre d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ;
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
     

Qui est concerné ?

Tout salarié ou groupe de salariés.

Quels types de formation ?

La formation, pour répondre à l’objectif, peut revêtir diverses formes et modalités. Elle peut correspondre à un bilan de compétences, une formation, une validation des acquis de l’expérience, ou de toute autre action s’inscrivant ou non dans un parcours de formation visant la professionnalisation d’un salarié.

 

L’action de formation peut être suivie :

  • En présentiel ;
  • A distance (tout ou en partie) : plateforme informatique, téléphone, courrier, … 
  • En situation de travail (AFEST) : l’action se déroule sur le poste de travail et doit s’inscrire dans un cadre pédagogique précis.

 

Elle peut s’organiser sous forme d’un parcours mêlant diverses modalités et comprenant 3 phases : 

  • Une phase en amont de la formation, centrée sur le positionnement de l’individu et l’évaluation précise de son besoin ;
  • Une phase d’apprentissage pouvant articuler plusieurs formations ;
  • Une phase en aval permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs.
     

IMPORTANT

Pour être financée, l’action de formation doit être délivrée par un organisme : 

  • Dont le dossier a été validé sur la plateforme DATADOCK ;
  • Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant.

Quelle mise en œuvre ?

Les actions de formation sont catégorisées selon deux typologies : 

  • Les actions obligatoires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires.

Ces actions doivent avoir lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

  • Les autres actions (formation, bilans de compétences, VAE, …), qui peuvent être organisées :

-  Sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
-  En tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions.

A SAVOIR

Pour les formations se déroulant hors temps de travail : 

  • L’accord du salarié doit être formalisé (le salarié peut revenir sur cet accord durant 8 jours) ;
  • La durée maximum de la formation hors temps de travail est de 30 heures par an et par salarié ou 2% du forfait annuel, hors accord d’entreprise ou de branche professionnelle, fixant une autre limite ;
  • L’entreprise n’a plus à verser l’allocation de formation.
     

L’action de formation peut s’inscrire dans le cadre :

  • Du plan de développement des compétences ;
  • Du compte personnel de formation ;
  • De la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;
  • Du contrat d’apprentissage ;
  • Du contrat de professionnalisation.

Quel financement ?

Le financement de l’action de formation varie selon le cadre dans laquelle elle s’inscrit :  

Si un parcours de formation est proposé au salarié pour atteindre l’objectif, mêlant différentes séquences et modalités, il fait l’objet d’une prise en charge forfaitaire.