La Pro-A : reconversion ou promotion par alternance

EN BREF

La Pro-A, également appelée "Reconversion ou Promotion par alternance", permet aux salariés en CDI n'ayant pas atteint le niveau licence, de se former en alternance afin de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. 

Qu’est-ce que c’est ?

Introduite par la loi du 5 septembre 2018, la Pro-A est un dispositif de formation en alternance dont l’objectif est d’obtenir une qualification reconnue permettant de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. 

Le salarié insuffisamment qualifié peut ainsi favoriser son évolution professionnelle et son maintien dans l’emploi.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s’adresse essentiellement aux salariés : 

  • Bénéficiant d’un CDI ou d’un contrat unique d’insertion en CDI (CUI-CDI), 
  • Et ayant acquis un niveau de formation inférieur à la licence.

Pour quelles actions ?

  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Un diplôme, une certification, un titre à finalité professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour rappel, le niveau visé doit être supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

A SAVOIR

Pour être financées par l’ANFA, les formations doivent être délivrées par un organisme : 

  • Dont le dossier a été validé sur la plateforme DATADOCK ;
  • Habilité par l’entité détentrice de la certification le cas échéant.

Quelle mise en œuvre ?

La Pro-A se déroule en alternance et se compose :

  • D’actions de formation comprenant, le cas échéant, les enseignements en eux-mêmes ainsi que le positionnement préalable au départ en formation et l’évaluation des acquis. Ces actions sont dispensées par un organisme de formation. 
  • De périodes en entreprise durant lesquelles le salarié se voit proposer des activités en lien avec la formation suivie. 

Durée

La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois pour :

  • Les 16-25 ans n’ayant pas validé de second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), ou encore les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. 

Contrat et rémunération

La mise en œuvre d’une Pro-A exige la rédaction d’un avenant au contrat de travail qui précise la durée et l’objet de la Pro-A. Cet avenant doit être déposé auprès de l’ANFA dans les 5 jours suivant sa signature.

La Pro-A peut se dérouler, en tout ou partie :

  • Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser 30 heures par an ou 2% du forfait jours ou horaire, sauf si l’entreprise a fixé une autre limite par accord collectif.

IMPORTANT

L’allocation de formation, qui devait être versée au salarié par l’employeur pour le temps passé en formation en dehors temps de travail, est supprimée par la loi du 5 septembre 2018.

Formation

La durée de la formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du temps de travail défini dans l’avenant, avec un plancher de 150 heures. 

L’employeur ne peut demander le remboursement des dépenses de formation au salarié en cas de rupture du contrat de travail.

MEMO

L’employeur a l’obligation de désigner un tuteur.

Il peut s’agir d’un salarié qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec le métier visé, ou à défaut, en l’absence de salarié qualifié, il peut s’agir de l’employeur s’il dispose de cette expérience. 

Un salarié ne peut être tuteur de plus de 3 personnes, l’employeur de plus de 2 personnes.

Quel financement ?

L’ANFA prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes par le versement d’un forfait horaire de 9,15 €, dans la limite du montant des frais réellement engagés. 

ATTENTION

L’employeur doit être à jour de ses contributions auprès de l’ANFA pour bénéficier d’une prise en charge.

L’accompagnement ANFA ?

L’ANFA conseille les entreprises et les salariés sur la mise en œuvre de la Pro-A et son financement