Entreprises - 11 salariés

En France, la « formation professionnelle tout au long de la vie » est caractérisée par deux temps forts : la formation initiale (statut scolaire pour les élèves, apprentissage, statut universitaire pour les étudiants) et la formation professionnelle continue (salariés, chefs d’entreprises, demandeurs d’emploi). Toute entreprise est soumise à une obligation de financement de la formation professionnelle continue pour ses salariés.

Les contributions des entreprises au financement de la formation tout au long de la vie sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise.

Cas Particulier

Certaines entreprises franchissent le seuil de 11 salariés en cours d’année : contactez votre conseiller pour connaître votre taux d’assujettissement.

Depuis 2017, le seuil applicable au versement des contributions de formation est fixé à 11 salariés et non plus à 10. Les contributions évoquées ci-après portent sur les masses salariales brutes 2018 ayant été versées avant le 1er mars 2019.

Développement de la formation professionnelle continue pour vos salariés

  • Taux : 0,55 %
  • Assiette : masse salariale brute année n -1

Chaque année cette contribution est obligatoirement versée à OPCO Mobilités. En contrepartie, les formations au profit de vos salariés sont financées en fonction des critères définis par les partenaires sociaux de la branche et dans la limite des fonds disponibles.

Attention

Le calcul de la contribution formation continue peut être variable en fonction des années de franchissement du seuil de 11 salariés.

Contribution au financement de la professionnalisation

  • Taux : 0,15 %
  • Assiette : masse salariale brute année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Obligatoirement versée à OPCO Mobilités, cette contribution annuelle permet de financer des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation et de prendre en charge la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage.

Taxe d’apprentissage

  • Taux: 0,68 %
  • Assiette : masse salariale brute de l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars 

Cette taxe contribue à préparer l’avenir de votre secteur et à :

  • Participer au financement de l’équipement des lycées professionnels et le fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA) sur l’ensemble du territoire,
  • Promouvoir les métiers du secteur, les diplômes et les filières,
  • Participer au financement des études et enquêtes sur l’évolution des métiers.

Taxe fiscale

  • Taux : 0,75 %
  • Assiette : masse salariale brute année n du personnel des ateliers et services de réparation
  • Date limite de versement : suit le régime de cotisation de la TVA de l’entreprise

Cette taxe est à verser au Trésor Public. La taxe que vous versez est un investissement pour votre profession, elle permet de :

  • Equiper en matériel professionnel et pédagogique les établissements de formation préparant aux métiers de la branche,
  • Prendre en charge les frais de formation et de perfectionnement des formateurs des CFA et des enseignants des lycées professionnels ainsi que ceux des maîtres d’apprentissage.

Congé individuel de formation (CIF CDD)

Seules les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables de cette contribution, destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Taux : 1 %
  • Assiette : masse salariale brute des seuls salariés en contrat à durée déterminée présents dans l'entreprise pendant l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Cette taxe est à verser à OPCO Mobilités (guichet unique de collecte). Elle est ensuite reversée aux différents Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels). Les Fongecif restent les interlocuteurs de vos salariés pour la mobilisation du CIF.

A noter

Pour connaître votre taux d'assujetissement, contactez votre délégation régionale ou le 01 41 14 13 03.