Entreprises - 11 salariés

En France, la « formation professionnelle tout au long de la vie » est caractérisée par deux temps forts : la formation initiale (statut scolaire pour les élèves, apprentissage, statut universitaire pour les étudiants) et la formation professionnelle continue (salariés, chefs d’entreprises, demandeurs d’emploi).
Toute entreprise est soumise à une obligation de financement de la formation professionnelle continue pour ses salariés.

Les contributions des entreprises au financement de la formation tout au long de la vie sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise.

Cas Particulier

Certaines entreprises franchissent le seuil de 11 salariés en cours d’année : Contactez votre conseiller entreprise ANFA pour connaître votre taux d’assujettissement.

A compter de 2017, le seuil applicable au versement des contributions de formation est fixé à 11 salariés et non plus à 10.

Les contributions évoquées ci-après portent sur les masses salariales brutes 2017: elles seront à verser avant le 1er mars 2018.

Développement de la formation professionnelle continue pour vos salariés

  • Taux : 0,90 %
  • Assiette : masse salariale brute année n -1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Chaque année cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFA.

En contrepartie, l’ANFA finance des formations au profit de vos salariés en fonction des critères définis par les partenaires sociaux de la branche et dans la limite des fonds disponibles.

Attention

Le calcul de la contribution formation continue peut être variable en fonction des années de franchissement des seuils de 11.

Contribution au financement de la professionnalisation

  • Taux : 0,15 %
  • Assiette : masse salariale brute année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Obligatoirement versée à l’ANFA, cette contribution annuelle permet de financer des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation et de prendre en charge la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage.

Taxe d’apprentissage

  • Taux: 0,68 %
  • Assiette : masse salariale brute de l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars 

L’ANFA est organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) des services de l’automobile, du camion et des deux-roues. Cette taxe contribue à préparer l’avenir de votre secteur et à :

  • participer au financement de l’équipement des lycées professionnels et le fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA) sur l’ensemble du territoire
  • promouvoir les métiers du secteur, les diplômes et les filières 
  • participer au financement des études et enquêtes sur l’évolution des métiers

Taxe fiscale

  • Taux : 0,75 %
  • Assiette : masse salariale brute année n du personnel des ateliers et services de réparation
  • Date limite de versement : suit le régime de cotisation de la TVA de l’entreprise

Cette taxe est à verser au Trésor Public.

La taxe que vous versez est un investissement pour votre profession, elle permet de :

  • équiper en matériel professionnel et pédagogique les établissements de formation préparant aux métiers de la branche
  • prendre en charge les frais de formation et de perfectionnement des formateurs des CFA et des enseignants des lycées professionnels ainsi que ceux des maîtres d’apprentissage.

Congé individuel de formation (CIF CDD)

Seules les entreprises ayant employé des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables de cette contribution, destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Taux : 1%
  • Assiette : masse salariale brute des seuls salariés en contrat à durée déterminée présents dans l'entreprise pendant l’année n-1
  • Date limite de versement : avant le 1er mars

Cette taxe est à verser à l’ANFA (guichet unique de collecte). Elle est ensuite reversée aux différents Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des Parcours Professionnels). Les Fongecif restent les interlocuteurs de vos salariés pour la mobilisation du CIF.

Si vous franchissez le seuil de 11 salariés au cours de l'année 2016, vous êtes susceptibles de bénéficier d’un lissage de votre taux de contributions.

A noter

Pour connaître votre taux d'assujetissement, contactez votre conseiller entreprise ANFA ou le 01 41 14 13 03