Répondre à vos obligations financières

Contributions Formation

Les grandes dates à retenir de 2019 à 2021

 

Entreprises de moins de 11 salariés :

  • Avant le 15 septembre 2019 : pas de versement
  • Avant le 1er mars 2020 : FPC (0,55 %) + 1 % CPF CDD + Conventionnelle de branche - pas de TA
  • Avant le 15 septembre 2020 : pas de versement
  • Avant le 1er mars 2021 : FPC (0,55 %) + 1 % CPF CDD + TA  (0,68 %) + Conventionnelle de branche

 

Entreprises de plus de 11 salariés :

  • Avant le 15 septembre 2019 : pas de versement
  • Avant le 15 septembre 2019 : versement d'un acompte de 75 % du 1 % FPC
  • Avant le 1er mars 2020 : versement du solde (25 % du 1 % FPC) - pas de TA au titre de la MS 2019 - modification le cas échéant de l'assiette pour tenir compte du montant effectivement dû en 2019 + versement 1 % CPF CDD + versement de la CSA + Conventionnelle de branche 2020 / versement d'un 1er acompte de 40 % du total dû (1% + 0,68 %) + Conventionnelle de branche 2021*
  • Avant le 15 septembre 2020 : FPC (0,55 %) + 1 % CPF CDD + TA  (0,68 %) + Conventionnelle de branche
  • Avant le 1er mars 2021 : versement du solde (25 % du total dû) - modification le cas échant de l'assiette pour tenir compte du montant effectivement dû en 2020.

 

* L'assiette sur laquelle est calculé cet acompte est la masse salariale 2018, ou si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale 2020.

 

A noter

Changement de régime et versement à l'URSSAF après le 1er mars 2021. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter votre délégation régionale OPCO Mobilités.