Emploi de salariés âgés

Pour l’égalité des droits et des chances des salariés âgés.

Toutes les entreprises ou groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés, dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1% de leur masse salariale.

Ne sont pas assujetties à cette pénalité (Décret n° 2009-560 du 20.5.09 (JO du 21.5.09) :

Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui sont couverts par :

  • un accord de branche validé et étendu relatif à l'emploi des salariés âgés ;
  • un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés ;
  • un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés qui sont couverts par :

  • un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés ;
  • un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
     

Dans votre secteur

Un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés a été signé en juillet 2009 et l’avenant à la Convention collective nationale des services de l’automobile n°55 prévoit l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, pour les salariés de 45 ans et + par :

  • la gestion anticipative des emplois et compétences,
  • l’entretien de deuxième partie de carrière,
  • la professionnalisation (avec l’accès prioritaire aux périodes de professionnalisation).

Il permet également d’adapter les fonctions, transmettre les savoirs et le développement du tutorat et d’accompagner les salariés au départ à la retraite.

Accord de branche

Retrouvez l’intégralité de cet accord de branche et son complément Plan emploi seniors 2013-2015 accord du 31 mai 2012