Consultation du CE sur le plan de formation

Avant le 1er janvier 2016, le comité d’entreprise (CE) était consulté sur la formation professionnelle au cours de 2 réunions spécifiques et devait émettre un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente ainsi que sur le projet de plan pour l'année à venir.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Loi Rebsamen », a réformé en profondeur les règles de la consultation du CE.

Quelles modalités de consultation depuis le 1er janvier 2016 ?

Désormais, les 17 obligations annuelles d’information-consultation récurrentes du CE sont regroupées en trois consultations annuelles, pour lesquelles aucun délai spécifique n’a été fixé et qui portent respectivement sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise dont les orientations de la formation professionnelle ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dont les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage.

Ainsi, la consultation sur le plan de formation a été intégrée à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les informations relatives au plan de formation devant être mises à disposition des membres du comité du CE dans la base de données économiques et sociales (BDES) ont été précisées par le décret du 29 juin 2016.

Ainsi, il est prévu que l’employeur mette obligatoirement à la disposition du comité d'entreprise les informations portant notamment sur :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, pour l'année antérieure et pour l'année en cours (la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des VAE réalisés) ;
  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience;
  • la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que du CPF pour l'année antérieure, l'année en cours et l’année à venir.

Par ailleurs, un accord d’entreprise peut définir les modalités des consultations du CE ainsi que le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise. 

 

Info