Vos salariés peuvent vous solliciter pour obtenir un congé dans le cadre du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou du congé individuel de formation (CIF). Sous réserve de certaines conditions, vous êtes tenu de l’accorder ou, à défaut, de le reporter. 

Le congé bilan de compétences

Bénéficiaires

Le bilan de compétences est accessible à toute personne engagée dans la vie active, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut. Il concerne donc :

Vos salariés en CDI pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Vos salariés en CDD pouvant justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.

Durée

Le bilan de compétences peut durer jusqu'à 24 heures de temps de travail sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois.

Modalités d’accord ou de report

Si l’un de vos salariés souhaite effectuer un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit vous soumettre une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début de l’action. Vous disposez alors de 30 jours pour y répondre. Dans le cas contraire, un défaut de réponse vaut accord. Vous pouvez reporter le début de l’action pour une durée n’excédant pas 6 mois.

 

Info

 

Le congé validation des acquis de l’expérience (VAE)

Bénéficiaires

La VAE permet à toute personne engagée dans la vie active de demander la validation de son expérience, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, dès qu’elle justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.

Elle concerne tous vos salariés, sans condition.

Durée

La VAE est un parcours dont la durée moyenne est comprise entre 9 et 12 mois, au terme duquel le candidat obtient la certification visée.

Modalités d’accord ou de report

Si l’un de vos salariés effectue une demande VAE à son initiative, il peut souhaiter la mettre en œuvre sur son temps de travail dans le cadre du congé VAE.

Dans ce cas, votre salarié doit vous demander une autorisation d’absence par écrit, au moins 60 jours à l’avance. Vous disposez de 30 jours pour informer votre salarié de :

  • votre accord. Dans ce cas, le salarié peut partir en congé de VAE, lequel ne peut excéder 24h de temps de travail effectif par action de validation.
  • votre report (raisons de services motivant le report de l’autorisation d’absence, ce report ne pouvant excéder 6 mois). 

Info

A savoir

La durée du congé VAE peut être désormais prolongée au-delà de 24 heures par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le congé individuel de formation (CIF)

Bénéficiaires

Le CIF-CDI est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, à condition de justifier d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non, dont une année dans l’entreprise actuelle.

Le CIF-CDD est ouvert à tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou ancien titulaire de CDD, à condition de justifier de 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Vous devez informer vos salariés en CDD de leur droit au CIF, en leur remettant notamment un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF régional dont il relève.

Durée

La durée du CIF correspond à la durée de la formation et ne peut excéder une durée maximale d’un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou de 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).

Dans le cadre du CIF-CDD, la formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Modalités d’accord ou de report

Dans le cadre du CIF-CDI, si votre salarié remplit toutes les conditions d’accès, vous ne pouvez pas refuser la demande. Vous pouvez toutefois la reporter pour deux motifs :

a. Report pour effectifs simultanément absents. 

Dans ce cas, le salarié figure sur une liste d’attente.

  • Entreprises de moins de 10 salariés : si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés.
  • Etablissements de moins de 200 salariés : si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2% du nombre total d’heures de travail travaillées
  • Etablissements de 200 salariés et plus : si au moins 2% de l’effectif est déjà en congé individuel de formation

b. Report pour des raisons de service.

Si vous estimez que l’absence du salarié est préjudiciable à votre entreprise, vous pouvez reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la demande initiale. Il appartient au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates.

En savoir plus sur le CIF pour vos salariés en fin de CDD

En savoir plus sur le CIF pour vos salariés en fin de CDI

Le congé examen

Loi Macron : un nouveau congé examen institué pour les étudiants salariés

Pour la préparation d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme de l'enseignement supérieur, a droit désormais à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, par tranche de soixante jours ouvrables travaillés.

Non rémunéré, il devra être pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute aux congés payés et s’il y a lieu aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.

Bénéficiaires

S’ils préparent et passent des épreuves en vue d’obtenir un titre ou diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), vos salariés en CDI (justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans votre entreprise), peuvent bénéficier d’un congé examen s’absenter de leur poste de travail.

Il n’y a pas de délai à respecter entre deux congés examen ou entre un congé examen et un congé individuel de formation.

Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire.

A savoir : pour vos apprentis

  • La condition d’ancienneté n’est pas applicable.
  • Ils ont également droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour révisions au cours du mois qui précède les épreuves.
  • Dans les deux cas, le salaire est maintenu.

Durée

Le congé examen comprend la durée de l'examen, majorée d'un crédit maximal de 24 heures pris sur le temps de travail pour le préparer.

Cette durée (temps de l'examen + 24h maximum) correspond au passage d'un seul examen.

Le salarié peut décider de fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d'absence au cours d'une même année civile.

Il est possible de prendre plusieurs congés examen par an. 

Modalités d’accord ou de report

Vos salariés doivent vous faire parvenir la demande de congé pour examen par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant la date de début de l’examen. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat d'inscription aux examens.

Vous disposez alors de 30 jours pour :

  • Accepter la demande.
  • Reporter le congé pour examen, en indiquant le motif. Les modalités varient alors selon la taille de votre entreprise :
    • Entreprises de moins de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé si vous estimez que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
    • Entreprises de plus de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé dès lors que le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs.
  • Refuser le congé pour examen, si votre salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités légales (indiquer le motif). 

Rémunération 

Pendant la durée du congé pour examen, la rémunération du salarié est intégralement maintenue. Elle peut être remboursée en tout ou partie à l’employeur par le Fongecif.