Quelle prise en charge par l'ANFA ?

En application du décret « qualité », l’ANFA ne peut financer que les formations dispensées par un organisme de formation s’étant fait référencer dans l’outil dématérialisé inter branches Datadock. En conséquence, l’ANFA invite les entreprises à vérifier préalablement à toute contractualisation, la situation de leurs prestataires concernant leur inscription effective sur le catalogue de l’ANFA.

Conditions de prise en charge d'une action de formation

Les fonds collectés au titre du plan sont mutualisés et permettent le financement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises pour les formations suivies par leurs salariés.

Les règles de prise en charge applicables sont régies par trois éléments :

  • Le taux horaire, qui varie en fonction du domaine et de l'objectif de l'action,
  • La durée prise en charge, généralement exprimée en heures,
  • Le nombre de prises en charge, accordé à une entreprise au cours d'une année civile pour quelques natures d’actions.

Les taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.



Par exemple (pour une action dont la prise en charge est plafonnée à 35h) : 

Si la durée de l'action que vous avez choisie est de 21h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée. En revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 42h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 35 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.



N'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel que soit le motif. Ainsi, les feuilles d’émargement journalières, signées par demi-journée par le stagiaire et le formateur doivent être conservées par l’organisme de formation et mises à disposition de l’ANFA à tout moment pour contrôle. 

Pour rappel, seules les heures de formation effectivement suivies font l’objet d’un règlement. La prise en charge d'une action de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés est calculée comme suit.

    Action de formation réalisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise/certificats et évaluations CléA/bilans de compétences/démarches VAE

      Domaine Nature de l’action Coût pédagogique horaire plafonné Nombre d’heures par action plafonné à Nombre maximum de prises en charge 
    Action de formation* Compétences métiers 
    • Technique
    • Commerce/Vente
    • Administration de l’entreprise
    • Acquisition permis de conduire*
    • Transport, manutention et magasinage
    25,00 €/ H Non plafonné Non limité 
    Compétences annexes 
    • Divers 
    • Hors branche
    • Enseignement autre que la conduite
    • Sécurité des personnes
    15,00 €/ H
    • Langues étrangères
    • Informatique/bureautique
    • Développement personnel
    15,00 €/heure 35 heures 2 par an et par entreprise
     Bilan de compétences 25,00 €/heure dans la limite de 600 € 24 heures  
    Validation des acquis de l’expérience CQP inscrit au RNCSA 30,00 €/heure - 3 par stagiaire et par an dont 2 pour les CQP
    Diplômes/titres inscrits au RNCSA 25,00 €/heure -
    Autres formations éligibles à la VAE 15,00 €/heure 24 heures
    Evaluations CléA Evaluation préalable 600 € HT - -
    Evaluation finale 300 € HT - -

    *Les formations au permis de conduire « deux roues », « voiture légère », « poids lourd » et « transport en commun » sont prises en charge lorsque leur possession est indispensable à la tenue du poste occupé par le salarié. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le salarié est affecté à une activité de maintenance, dépannage-remorquage, magasinage ou vente de véhicules. 

    Les entreprises ayant déposé des demandes de financement relatives à ces actions de formation relevant des « compétences métiers » peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13 € de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes, et ceci grâce à l'aide du FPSPP.

    Des conditions dérogatoires aux règles précitées peuvent être pratiquées pour des mesures de branche ou autres situations particulières.

    Votre contact régional vous précisera le cas échéant les conditions applicables.

    Pour les formations obligatoires et/ou réglementées, consultez votre délégation régionale. Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

    Exemple de prise en charge :

    • Action : "Amélioration des performances opérationnelles d'une carrosserie"
    • Durée de l'action : 14h
    • Coût pédagogique total : 1 164 € HT
    • Coût horaire pris en charge : 25 € HT
    • Coût total du stage pris en charge : 350 € HT

     

    • Actions collective de branche – Compétences Emploi 3 Volet maintien et développement des compétences des salariés

    La branche finance des formations qui participent au maintien et au développement des compétences des salariés lorsqu’elles sont dispensées par des organismes de formation sélectionnés par appel à projet. Le paiement des coûts pédagogiques s’effectue directement auprès des organismes prestataires :

    • Prise en charge de 100% du coût pédagogique dans la limite de 65 € de l’heure,
    • Forfait salarial de 13 € /h HT remboursé aux entreprises sur la base des heures de formation réellement suivies et sous réserve de leur engagement sur le maintien en emploi du salarié formé à l’issue de la formation.

    Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.
     

    Particularités pour les actions relevant du domaine de l’enseignement de la conduite*

    Action Taux horaire plafonné Nombre d’heures par action plafonné à
    Titres professionnels et mentions complémentaires  15 €/heure  
    Autres formations  35 heures

    *Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont la durée d’activité est supérieure ou égale à 80 % du temps de travail et bénéficier d’une ancienneté de 6 mois.

    Les demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13 € de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes.

    Particularités pour les actions de formation dans le domaine du contrôle technique

    Prise en charge d'une action de formation dans le domaine du contrôle technique pour les entreprises de moins de 11 salariés :

    Action Taux horaire/forfait
    Véhicules Industriels - véhicules légers :  
    • Maintien Qualification VL-PL (20 heures minimum)
    150 € HT
    • Maintien/renouvellement de l'agrément (35 heures)
    220 € HT
    Véhicules à réservoir de gaz carburant :  
    • Qualification gaz (14 heures minimum)
    110 € HT 
    • Maintien qualification gaz (2 heures minimum)
    35 € HT
    • Qualification de contrôleur technique agréé (CTA)
    1 200 € HT

    Les demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13 € de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes. A ce titre, la qualification CTA n’y est pas éligible.

    Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

    Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) contribue au financement des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre du plan de formation au bénéfice des salariés des TPE, sous certaines conditions. Contactez votre délégation régionale pour en savoir plus.

    Votre entreprise a franchi le seuil de 11 salariés en cours d’année : contactez votre conseiller ANFA. Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

    Pièces à fournir

    Vous pouvez soumettre vos demandes de prise en charge :

    • En ligne : connectez-vous à votre espace personnalisé et déposez vos demandes en quelques clics.
    • Par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 Sèvres Cedex.

    Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

    Pièces à fournir avant la formation

      Nature de l’action
    Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
    Demande préalable de prise en charge papier ou en ligne

    Pièces communes aux différents types d'action

    Si papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge

    Pièces spécifiques

    Copie du programme de formation Copie de la convention tripartite Copie de la convention tripartite

    Pièces à fournir après la formation

      Nature de l’action
    Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience

    Pièces communes aux différents types d'action

    Facture détaillée de l'entreprise, adressée à l'ANFA, du coût pédagogique pris en charge par l'ANFA
    Attestation de présence du stagiaire (et le cas échéant, feuilles d'émargement), ou attestation d’assiduité
    Copie de la facture acquittée du prestataire (ou, le cas échéant pour la VAE, des prestataires)

    Pièces spécifiques

    Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : nous consulter / Si accompagnement : document détaillant les prestations réalisées

    Contactez votre délégation régionale pour connaître les conditions d’application.