Le compte personnel de formation

Quelle prise en charge par l’ANFA ? 

En application du décret « qualité », l’ANFA ne peut financer que les formations dispensées par un organisme de formation s’étant fait référencer dans l’outil dématérialisé inter branches Datadock. En conséquence, l’ANFA invite les entreprises à vérifier, préalablement à toute contractualisation, la situation de leurs prestataires, à savoir leur inscription effective sur le catalogue de l’ANFA. L’ANFA refusera de rembourser les actions de formation dispensées par un prestataire de formation non référencé dans Datadock.

Conditions et modalités de prise en charge

Pour bénéficier d'une prise en charge de l'ANFA, vous devez :

  • Envoyer avant le démarrage de l’action de formation, le dossier complet,
  • Être à jour de l'ensemble de vos obligations de versements de contributions vis-à-vis de l’ANFA.

Les conditions de prise en charge du coût pédagogique sont fonction du type de certification préparée.

Nature de l'action Coûts pédagogiques dans la limite de :
Actions visant un CQP inscrit au RNCSA et démarches VAE associées 60 € / h
Titre ESSCA niveau I RNCP – BADGE ESSCA 50 € / h
Autres actions ou certifications inscrites au RNCSA, y compris les démarches VAE associées* 30 € / h
Autres actions éligibles au CPF et démarches VAE associées, et certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences) 20 € / h
Evaluations réalisées dans le cadre de CléA Préalable : 600 € HT
Finale : 300 € HT

Actions de positionnement et d’accompagnement
Evaluations dans le cadre d’un parcours certifiant

9,15 € / h

* Certaines habilitations réglementaires (notamment électricité) sont des unités de compétence inscrites au référentiel d’un CQP de la Branche. Dans ce cadre, la prise en charge au titre du CPF n’est possible que lorsque ces unités ne sont pas préparées de manière isolée. La préparation des habilitations seules relève d’autres sources de financement.

Des financements complémentaires peuvent intervenir : contactez votre conseiller ANFA.

Nature de l'action Coûts pédagogiques dans la limite de :
Préparation du Permis B (1)

Bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Partie théorique : 10 € / h pour les apprentissages et 5 € / h pour les entraînements (dans les conditions du test examen).

Partie pratique : 25 € / h

Autres publics salariés éligibles : 5 € / h partie théorique et pratique.

(1) La préparation du permis B est finançable uniquement si le titulaire du compte CPF ne fait pas l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le solliciter, et si l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel. 

Abondements horaires

Le salarié ne peut choisir le nombre d’heures CPF qu’il mobilise. Si la formation comporte un nombre d’heures égal ou supérieur aux heures disponibles sur son Compte personnel de formation, alors toutes les heures CPF seront mobilisées. Si la formation comporte un nombre d’heures supérieur aux heures mobilisées, l’ANFA les complète alors dans les conditions suivantes : 

  • Abondement de 100% des heures mobilisées si la formation préparée est un CQP inscrit au RNCSA (par exemple si 50 heures CPFsont mobilisées, l’ANFA pourra en financer au plus 100 selon le nombre d’heures de la formation choisie),
  • Abondement de 50% des heures mobilisées si la formation préparée est un titre, un diplôme ou une certification inscrite au RNCSA (par exemple si 20 heures CPF sont mobilisées, l’ANFA pourra en financer au plus 30 selon le nombre d’heures de la formation choisie).

L’ANFA pourra par ailleurs, le cas échéant, compléter financièrement, totalement ou partiellement, cette prise en charge selon la certification visée et au regard de la durée totale du(des) action(s) de formation explicitement listées sur la présente demande.
 

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez envoyer le formulaire par courrier postal ou par mail accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Modalités de règlement

Les pièces nécessaires au règlement du dossier devront nous parvenir dans les 4 mois à compter de la date de fin de l’action. A l’expiration de ce délai aucun règlement ne pourra intervenir.

A noter

Pour optimiser les délais de remboursement, les paiements ont lieu par virement : pensez à transmettre un RIB à l’ANFA.