Quelle prise en charge par l'ANFA ?

En application du décret « qualité », l’ANFA ne peut financer que les formations dispensées par un organisme de formation s’étant fait référencer dans l’outil dématérialisé inter branches Datadock. En conséquence, l’ANFA invite les entreprises à vérifier, préalablement à toute contractualisation, la situation de leurs prestataires, à savoir leur inscription effective sur le catalogue de l’ANFA (consultable sur le site de l’ANFA). L’ANFA refusera de rembourser les actions de formation dispensées par un prestataire de formation non référencé dans Datadock.

Conditions de prise en charge d'une action de formation

Les fonds collectés au titre du plan sont mutualisés et permettent le financement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises pour les formations suivies par leurs salariés.

Les règles de prise en charge applicables sont régies par deux éléments :

  • Un plafond des prise en charge accordé à une entreprise au cours d'une année civile et fixé en fonction de son effectif ;
  • Parfois, la durée prise en charge généralement exprimée en nombre d'heures.

Les taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.

Pour rappel, seules les heures de formation effectivement suivies font l’objet d’un règlement.

Les prises en charge accordées sur une année civile par l’ANFA concernent les coûts pédagogiques uniquement remboursés aux frais réels. Elles ne sauraient dépasser, toutes actions confondues (actions de formation, bilans de compétences, accompagnements VAE, formations réglementées contrôle technique) : 

 

Effectif de l’entreprise au 31/12/2017 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2017 Plafond de prise en charge pour l’année 2018 Effectif de l’entreprise au 31/12/2017 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2018 Plafond de prise en charge pour l’année 2018
de 11 à moins de 20 salariés 2 500 € HT de 50 à moins de 75 salariés 3 000 € HT
de 20 à moins de 30 salariés 3 000 € HT de 75 à moins de 100 salariés 3 500 € HT
de 30 à moins de 40 salariés 3 500 € HT de 100 à moins de 200 salariés 5 000 € HT
de 40 à moins de 50 salariés 4 000 € HT de 200 à moins de 300 salariés 9 500 € HT

 

  • Pour les entreprises de 11 à 50 salariés : les frais de rémunération pourront être pris en charge en complément, sans imputation sur ce plafond, sur la base d’un forfait salarial de 13 € de l’heure lorsque l’action de formation relève d’une compétence métier (technique, commerce/vente, etc.),
  • Les financements sont limités à 35 h de formation pour les seules formations aux langues étrangères et au développement personnel,
  • Le financement du permis de conduire est possible au sein du plafond alloué à l’entreprise sous réserve que son obtention soit indispensable à la tenue du poste de travail,
  • Pour le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences) l'évaluation préalable est prise en charge dans la limite de 600 € HT et l'évaluation finale dans la limite de 300 € HT. 

Particularités pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : actions collectives de branche - Compétences Emploi 3 Volet Maintien et développement des compétences des salariés.

La branche finance des formations qui participent au maintien et au développement des compétences des salariés lorsqu’elles sont dispensées par des organismes de formation sélectionnés par appel à projet. Le paiement des coûts pédagogiques s’effectue directement auprès des organismes prestataires :

  • Prise en charge de 100% du coût pédagogique dans la limite de 65 € de l’heure,
  • Forfait salarial de 13 € de l'heure HT remboursé aux entreprises sur la base des heures de formation réellement suivies et sous réserve de leur engagement sur le maintien en emploi du salarié formé à l’issue de la formation.

Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

Particularités pour les actions certifiantes relevant du domaine de l’enseignement de la conduite : les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont la durée d’activité est supérieure ou égale à 80 % du temps de travail et bénéficier d’une ancienneté de 6 mois.

Des conditions dérogatoires aux règles précitées peuvent être pratiquées pour des mesures de branche ou autre situation particulière.

Votre contact régional vous précisera le cas échéant, les conditions applicables.

Exemple de prise en charge

Action "Amélioration des performances opérationnelles d'une carrosserie"

  • Entreprise de 26 salariés
  • Durée de l'action : 14h
  • Coût pédagogique total : 1 164 € HT
  • Plafond disponible lors de la demande : 2 800 € HT
  • Coût total du stage pris en charge : 1 164 € HT
  • Plafond disponible restant : 1 636 € HT
  • Frais de rémunération : 182 € HT, non imputés sur le plafond

Pour les formations obligatoires et/ou réglementées : consultez votre délégation régionale

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

Pièces à fournir

Vous pouvez soumettre vos demandes de prise en charge :

  • En ligne : connectez-vous à votre espace personnalisé et déposez vos demandes en quelques clics.
  • Par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 Sèvres Cedex.

Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

Pièces à fournir avant la formation

  Nature de l’action
Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
Pièces communes aux différents types d'action

Demande préalable de prise en charge papier ou en ligne.

Si papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge.

 

Pièces spécifiques

 

Copie du programme de formation

Copie de la convention tripartite

Copie de la convention de VAE

Pièces à fournir après la formation

  Nature de l’action
Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
Pièces communes aux différents types d'action

Facture détaillée de l'entreprise, adressée à l'ANFA, du coût pédagogique pris en charge par l'ANFA.

Attestation de présence du stagiaire (et le cas échéant, feuilles d'émargement) ou attestation d’assiduité.

Copie de la facture acquittée du prestataire (ou, le cas échéant pour la VAE, des prestataires).

Pièces spécifiques

Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : nous consulter

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Si accompagnement : document détaillant les prestations réalisées.