Les secteurs

Contrôle technique

Controle-technique

Sources : INSEE SIRENE 2011, ACOSS 2012, UTAC-OTC

Code NAF concerné :

  • 7120A (Contrôle technique automobile)

Cartographie des entreprises et des salariés

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une région

11 75 27 53 24 94 44 32 28 76 84 93 53

Source : INSEE SIRENE 2014, ACOSS 2015

Organisation du secteur, ses acteurs

Le contrôle technique obligatoire a été instauré en 1986. Mais lors de cette première mise en place, il ne concernait que les transactions de véhicules. En 1992, il s’est généralisé : tous les véhicules légers doivent être soumis à un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation d’un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les VO, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. Les véhicules spécifiques (Taxis, véhicules de dépannage, Sanitaires…) sont eux contrôlés annuellement.

Le contrôle technique a été mis en place par les pouvoirs publics afin d’améliorer la sécurité routière. Cette réglementation a permis le développement d’une nouvelle activité professionnelle : celle des contrôleurs techniques et la mise en place de réseaux structurant et organisant la profession, qui se trouve, de part sa nature, très réglementée.

L’activité se structure autour de cinq réseaux.

Ces derniers ont reçu l’agrément du ministère des transports et se sont déployés à partir de 1992, date à laquelle, le contrôle technique automobile réglementaire a été mis en place. Ces réseaux sont :

  • AUTO SECURITE France, SECTA (920 centres, 1830 contrôleurs)
  • AUTOSUR, SECTA (850 centres, 1800 contrôleurs)
  • VIVAUTO, AUTOVISION (1000 centres, 1950 contrôleurs)
  • DEKRA AUTOMOTIVE SA (1400 centres, 2300 contrôleurs)
  • SECURITEST SA (1040 centres, 2000 contrôleurs)

Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle dans au moins 90 départements. Il ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique. L’agrément d’un réseau est délivré par le ministre chargé des transports pour une durée de 10 ans, renouvelables. La surveillance administrative des réseaux est assurée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les réseaux doivent s’assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques par le recrutement, la formation, et l’audit des contrôleurs techniques et doivent transmettre à l’Organisme Technique Central (OTC) les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle.

Les cinq réseaux, ayant obtenu l’agrément du ministère des transports, développent leur activité en s’appuyant sur les centres de contrôle technique qui sont le plus souvent des entreprises indépendantes avec lesquelles elles contractualisent ou des établissements en propre regroupés en filiale (ex : parmi les 1400 centres de contrôle technique du réseau DEKRA, 245 appartiennent en propre à l’enseigne DEKRA et 1155 sont des centres indépendants).

Le réseau doit assurer auprès des centres :

  • l’assistance à l’agrément du centre (conseils techniques, audit initial, dossier de demande d’agrément, etc.)
  • la fourniture du logiciel de contrôle destiné à la saisie des informations, l’impression des procès-verbaux et la transmission des données de chaque contrôle.
  • la fourniture du système qualité centre et de la documentation technique.
  • l’assistance technique des contrôleurs.
  • le maintien de qualification annuel des contrôleurs (formation obligatoire).
  • l’audit annuel des centres de contrôle.
  • la surveillance des centres de contrôle et des contrôleurs (statistiques, etc.).
  • le traitement des réclamations des usagers suite aux problèmes rencontrés au cours du contrôle technique.
  • le référencement des matériels de contrôle.
  • la collecte des données de contrôle et leur transmission à l’Organisme Technique Central.

Un contrôle annuel pour les poids lourds

Depuis 2004, le contrôle technique des Poids Lourds, autrefois assuré par le secteur public, est réalisé dans le secteur privé. La visite périodique doit être passée chaque année pour ces véhicules.
Cette activité se structure autour de 2 réseaux, existant déjà pour les véhicules légers :

  • DEKRA AUTOMOTIVE SA (150 centres)
  • AUTOVISION PL (107 centres)

La surveillance administrative des réseaux est assurée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie (DRIEE). Toutefois, il existe, au sein de cette activité, des centres n’étant pas rattaché à un réseau.

Données générales sur le marché et l’économie du secteur

Les chiffres pour le VL

En 2014, pour les véhicules légers, 24,14 millions de contrôles dont 19,56 millions de Visites Techniques Périodiques ont été réalisés dans les 6 215 installations de contrôle agréées (6 123 centres de contrôle et 92 installations auxiliaires).

Source : UTAC-OTC / Bilan 2014

Relativement à l’augmentation du parc automobile et à son vieillissement, l’activité du contrôle technique progresse : le nombre de contrôles est en progression constante depuis 2011, après une période de stagnation et même de baisse observée en 2008. Le nombre d'installations de CT pour les véhicules légers progresse également.

Source : UTAC-OTC, en millions de contrôles

Source : UTAC-OTC

Source : UTAC-OTC

Les 19,56 millions de Visites Techniques Périodiques réalisées sur les véhicules légers se répartissent en 16,84 millions pour les véhicules particuliers, 2,58 millions pour les véhicules utilitaires légers, 0,12 million pour les véhicules soumis à règlementation spécifique et 0,02 million pour les véhicules de collection.

En 2014, le pourcentage de véhicules légers ne présentant aucune des altérations élémentaires de la nomenclature augmente pour atteindre 13,65% :

Source : UTAC-OTC

En ce qui concerne les altérations soumises à l’obligation de contre-visite, le taux de prescription de contre-visites pour les véhicules légers a augmenté en 2008 suite à l’instauration, cette année-là, de 4 nouveaux points de contrôles et de deux nouvelles altérations soumises à contre-visite. Depuis 2008, le nombre de contre-visites tend à se réduire, et ce, malgré, en 2012, l'instauration de 6 nouveaux points de contrôles et de 7 nouvelles altérations soumises à contre-visite.

Source : UTAC-OTC

Les chiffres pour le VI

En 2014, pour les véhicules industriels, 1,167 million de contrôles dont 1,072 million de Visites Techniques Périodiques ont été réalisés dans les 409 installations de contrôle agréées (363 centres de contrôle et 46 installations auxiliaires).

Source : UTAC-OTC / Bilan 2014

Ces volumes représentent une diminution de -0,3% du nombre de contrôles techniques par rapport à 2013. Le nombre d'installations de contrôle pour les véhicules industriels n'a pas évolué. En 2014, le pourcentage de véhicules industriels ne présentant aucune des altérations élémentaires de la nomenclature diminue légèrement autour de 11,7% (13,6% en 2010, 11,9% en 2013).

Un secteur en progression

Le chiffre d’affaires du secteur de contrôle technique automobile continue d’augmenter en valeur, sous l’effet de la croissance des prix. Toutefois, une stagnation est observée depuis 3 ans.

Source : INSEE, bulletin statistique, Indice ICA base 100 en 2010

Source : INSEE SIRENE

Le nombre d’entreprises du Contrôle technique est en progression quasi constante depuis 1997. En 16 ans, ce chiffre a progressé de 78% passant de 2 692 entreprises en 1997 à près de 4800 en 2013. Ce sont donc en moyenne 130 entreprises qui se créent chaque année dans le secteur.

L’emploi et ses caractéristiques

Source : ACOSS

Le secteur semble très réactif aux différentes législations qui impactent le secteur. Ainsi, on a pu voir une forte poussée de l’emploi au moment de l’instauration du Contrôle technique obligatoire en 1992. Les années qui suivirent montre, elles, une décroissance nette de l’emploi avec ensuite une stabilisation autour de 9500 salariés. Toutefois, depuis 2005, on assiste à une nouvelle croissance de l’emploi dans le secteur (+19% en 9 ans) portant le nombre de salariés autour de 11 300, à mettre en lien avec la privatisation du contrôle technique des poids lourds

Les caractéristiques de l’emploi au sein des centres de contrôle technique :

  • L’âge moyen des salariés en 2013 est de 40 ans, là où la moyenne pour l’ensemble de la Branche des services de l’automobile est de 37 ans. La part de 55 ans et plus atteint pour cette activité 13% à comparer aux 10,6% de l’ensemble de la Branche. Des départs à la retraite sont donc à prévoir. La majorité des centres se sont créés il y a une vingtaine d’années, et ce sont ces premiers entrants dans la profession qui atteignent aujourd’hui l’âge de la retraite.
  • On recense seulement 16% de femmes dans le contrôle technique, ce qui en fait l’activité la moins féminisée de toute la Branche avec le VI.
  • Près de 91% des salariés du contrôle technique bénéficient d’un CDI. Il s’agit de l’activité offrant le pus fort taux de CDI parmi toutes celles de la Branche.
  • La profession est constituée en majorité d’ouvriers qualifiés (58,8%). Viennent ensuite les employés (17,2%) et les ouvriers non qualifiés (9,2%).

Source : INSEE DADS 2012, ACOSS 2013, IRPAUTO 2013

Les facteurs d’évolution

Le marché du contrôle technique automobile évolue sous l’effet de deux facteurs principaux :

  • l’évolution de la réglementation qui détermine le parc concerné et le nombre de points de contrôles
  • le volume et l’âge du parc.

Évolutions réglementaires

  • La privatisation du contrôle technique des poids lourds : en 2005, le contrôle technique des PL est confié aux réseaux privés qui remplacent les DRIRE dans cette mission. Ce transfert a permis une hausse du chiffre d’affaires du secteur en volume.
  • L’augmentation des points de contrôles sur le véhicule léger : des nouveautés sont introduites plusieurs fois par an, les dispositions réglementaires étant affinées par le ministère des Transports au fil des retours d’expérience des différents réseaux de centres de contrôles. Récemment, les évolutions les plus importantes ont eu lieu au 1er janvier 2008, avec l’instauration de 4 nouveaux points de contrôles et de 2 nouvelles altérations soumises à contre-visite. Depuis le 31 mars 2011, le contrôle technique concerne 118 points de contrôle dont 68 sont à corriger avec obligation d'une contre-visite de vérification. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2000, les VUL doivent procéder à une visite technique complémentaire pollution un an après le CT.
  • La Commission Européenne présente actuellement un projet de contrôle technique unifié au terme duquel les véhicules légers de plus de 6 ans seraient contrôlés chaque année au lieu de tous les deux ans, la même fréquence devant s'appliquer aux cyclomoteurs et aux motos. Ainsi, la fréquence de contrôle suivrait le rythme 4-2-1, à savoir un premier contrôle à quatre ans, un autre après deux ans puis tous les ans. La Commission prévoit donc de rendre les contrôles techniques obligatoires pour deux catégories jusqu'ici exemptées : les véhicules motorisés à deux et trois roues, soit les cyclomoteurs et les motos, ainsi que les remorques légères. Plusieurs associations, notamment de motards, s'opposent à la mise en place de ces nouvelles réglementations.

Parc automobile

Le marché est en croissance, l’activité du secteur évolue en fonction du parc automobile :

  • Évolution du parc automobile de +7,2% entre 2000 et 2010
  • L’âge du parc continue d’augmenter : or les véhicules de plus de 4 ans étant soumis à une obligation de contrôle tous les 2 ans, ce phénomène est favorable au secteur
  • L’activité évolue aussi sous l’effet de l’attente croissante en matière de sécurité routière : certains réseaux tel que AutoVision, par exemple, ont signé des accords de partenariat avec le comité interministériel de la sécurité routière visant la formation des contrôleurs à la sécurité routière et leur participation aux actions locales de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Certains centres de contrôles techniques diversifient leurs prestations en proposant des stages de récupération de points de permis de conduire.

Métiers et formation

La profession de contrôleur technique automobile est née avec l’instauration du contrôle technique automobile règlementaire.

Le contrôle technique est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans aucun démontage, les organes essentiels des véhicules liés à la sécurité et à l'environnement.Le contrôleur technique doit gérer le planning des rendez-vous, accueillir les clients, procéder à la facturation et à l’encaissement. Il réalise les contrôles en utilisant le logiciel informatique du centre et établit le procès-verbal de contrôle.

Formation

Au niveau de la formation, le CQP contrôleur technique VL, de part la modalité de formation en alternance, rencontre des difficultés de mise en œuvre puisqu’un contrôleur technique doit être agréé pour exercer son activité. Cet agrément ne peut s’obtenir que sous la condition d’avoir suivi une formation spécifique dont le programme est approuvé par les pouvoirs publics. Ainsi, avant d’obtenir son CQP, l’alternant ne peut pas réaliser les activités de contrôle en autonomie durant la durée de son contrat de professionnalisation (6 mois minimum). Des réflexions sont en cours pour faire évoluer le dispositif en fonction de cette particularité sectorielle. En 2012, quatre actions ont lieu (soit près de quarante personnes concernées). Deux d’entre elles sont organisées, à titre expérimental, dans le cadre d’une formation d’une durée de deux mois intégrant trois semaines de stage en centre de contrôle à destination d’un public disposant des pré-requis réglementaires pour suivre une formation courte.

Les qualifications

Six métiers du contrôle technique ont été reconnus pour leur savoir-faire spécifiques au sein du RNQSA (Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile) :

Ouvriers, employés :
  • Contrôleur technique VL
  • Contrôleur technique confirmé VL
  • Contrôleur technique PL
  • Contrôleur technique confirmé PL
Agents de maîtrise :
  • Chef de centre contrôle technique VL
  • Chef de centre contrôle technique PL

La GRH

Les réseaux recrutent des professionnels de l’automobile ayant une formation CAP/BEP ou Bac pro (approche variable selon les réseaux) avec une expérience dans le domaine de l’automobile (mécanique ou carrosserie) et/ou dans la gestion d’un centre de profit.

Ils leur assurent une formation interne portant sur les domaines : règlementaire, juridique, qualité, informatique et méthodologie du contrôle technique. Cette formation est obligatoire car elle permet la délivrance d’une attestation indispensable au dossier de demande d’agrément en préfecture. En effet, le contrôleur ainsi que le centre de contrôle technique font l’objet d’un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d’une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l’automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Les locaux doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d’activités de commerce ou de réparation automobile.

L’acquisition et le maintien de l’agrément sont assujettis à un volume de d’heures de formation et d’un audit défini par la réglementation qui est différent en fonction du type de véhicules contrôlés (VL, VI, transports matières dangereuses…). En conséquence, la formation des salariés, encadrée par un dispositif contractuel, est régulière et importante en termes de volume horaire.

Evolution des activités et des compétences

Le métier de contrôleur technique évolue vers davantage d’explication et de conseil auprès de la clientèle (justifier le procès verbal, donner les conseils de prévention et de sécurité).