La loi instaure un nouveau droit de 20 heures de formation par an, cumulable et limité à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel et les salariés en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.

A qui s'adresse-t-il ?

Le DIF est ouvert à tout salarié sous CDI.

Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF, selon des modalités particulières, dès 4 mois de travail consécutifs ou non au cours des douze derniers mois.

Comment calculer le nombre d'heures ?

Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2004 bénéficient d’un DIF de 120 heures, au 1er janvier 2010.

Quand ?

Le DIF se déroule en dehors du temps de travail, sauf accord d'entreprise ou accord écrit entre l'employeur et le salarié prévoyant que le DIF puisse s'exercer sur le temps de travail.

Qui en prend l'initiative ?

C'est un droit exercé à l'initiative du salarié en accord avec l'employeur.

Comment s'applique-t-il ?

Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.

Le DIF peut-être utilisé pour suivre une action de formation :

• propre aux activités du secteur,
• ou dans le champ des orientations définies par l'entreprise.

Le DIF peut également être utilisé pour un bilan de compétences ou une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

En cas de désaccord avec l'employeur pendant deux années civiles consécutives sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière d'un CIF si son projet entre dans le cadre des priorités définies par le Fongécif compétent.

L'employeur est alors tenu de verser au Fongécif le montant de l'allocation formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation sur la base d'un forfait (= 9,15 euros/heure).

Le DIF peut-être mobilisé :

• en cas de licenciement, sauf pour faute lourde. Les sommes correspondant au nombre d'heures restant acquis au salarié au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros doivent permettre de financer une action demandée par le salarié pendant la période de préavis (NB: si le salarié effectue son DIF pendant son préavis, l'action doit obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail.),
• en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action engagée pendant la durée du préavis.

En cas de mutation au sein d'un groupe, le DIF reste acquis.

En revanche, en cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas mobilisable.

Quelle rémunération ?

Lorsque le DIF se déroule en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation formation correspondant à 50% de la rémunération nette.

Quel financement ?

Les coûts pédagogiques ainsi que les frais de transport et hébergement et l'allocation formation sont imputables sur le budget formation pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Le DIF est-il provisionnable ?

En règle générale, non. Toutefois, deux cas de figure peuvent donner lieu à la constitution de provisions :

• lorsque après deux refus consécutifs, un salarié sollicite le Fongécif et que ce dernier accède à sa demande,
• en cas de licenciement et de démission, si le salarié sollicite la mise en oeuvre de son DIF.

Qu'est-ce que la portabilité du DIF ?

C'est la possibilité donnée aux salariés ou aux demandeurs d'emploi, d'utiliser leur DIF pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur. Dans ce cas, le financement est assuré par les OPCA compétents sur la base du nombre d'heures restant acquis, multiplié par 9,15 euros/h.