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Congé bilan
de compétences

Identifier vos compétences

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il est mis en œuvre par un organisme extérieur à l'entreprise et figurant sur une liste habilitée par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF. L'organisme est soumis au secret professionnel.

Définition et objectifs

Le congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d'un bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Pour bénéficier du congé bilan de compétence, vous devez :

  • justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
  • respecter un délai de franchise de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si vous avez changé d'employeur.
  • trouver un organisme prestataire de bilan de compétence parmi la liste arrêtée par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

Procédure, droits et obligations

Votre demande doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.

Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut reporter au maximum de 6 mois l'autorisation d'absence.

Adresser alors une demande de prise en charge à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF) auquel est rattachée l'entreprise.
Le bilan de compétence de pourra être réalisé qu'après signature d'une convention tripartite entre vous, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

Financement

Le financement du congé est pris en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF) auquel votre entreprise est rattachée.

Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L'employeur vous verse cette rémunération qui lui est remboursée par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF).

Où se renseigner ?

  • Service du personnel,
  • Institutions représentatives du personnel : membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel.
  • L'organisme collecteur agréé au titre du CIF (FONGECIF) dont dépend l'entreprise.

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