Je n'ai pas reçu mon bordereau de cotisation. Comment me le procurer ?

Vous pouvez :

• Soit établir votre déclaration sur notre site Internet (rubrique formation professionnelle). Votre numéro de Siret et votre code Internet vous permettront de calculer et d'imprimer votre bordereau complété qui doit nous être retourné avec votre règlement avant le 1er mars à : ANFA – Service Collectes – 41/49 rue de la Garenne - BP 93 - 92313 SEVRES CEDEX,
• Soit contacter nos équipes au numéro Azur 0810 812 370 pour vous procurer le bordereau.

Quand dois-je faire mon règlement ?

Le règlement doit être fait avant le 1er mars.

Je suis exonéré de cotisation cette année. Dois-je vous faire parvenir une déclaration ?

OUI. Vous devez nous faire parvenir votre déclaration avec votre masse salariale et vos effectifs (même à 0). Cela évitera toute relance ultérieure et vous évitera d'avoir des refus de prise en charge de formation pour motif de non règlement de contribution.

Comment calculer la masse salariale à déclarer ?

Il s'agit de la masse salariale brute que vous avez déclarée sur votre DADS (déclaration annuelle sur les salaires) au 31 décembre dernier.

Les apprentis et les contrats de type particulier font-ils partie de la masse salariale ?

• Le salaire des personnes liées à l'entreprise par un contrat de professionnalisation est inclus, le salaire des titulaires d'un CIE et d'un emploi jeune également (certaines primes : d'ancienneté, d'éloignement, de rendement, de vacances, pour évènements familiaux, le 13e mois, les indemnités de préavis, de départ en retraite… sont également à inclure dans la masse salariale).
• Le salaire des apprentis est exclu dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de 11 salariés et plus, seule une partie égale à 11 % du SMIC n’est pas à prendre à compte. En revanche, tous ces contrats ne doivent pas compter dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

J'ai déjà effectué mon règlement à un autre OPCA, que dois-je faire ?

• Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés : vous devez demander le remboursement à cet autre organisme. En effet, si votre entreprise dépend de la Convention Collective des Services de l'Automobile et/ou si votre activité principale est liée aux Services de l'Automobile, vous avez l'obligation de verser à l'ANFA.
• Si vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus : vous devez demander le remboursement de la professionnalisation et du FPSPP.

Je n'ai pas reçu mon attestation de versement préalablement à la déclaration aux impôts de fin avril (2483), à qui dois-je m'adresser ?

Dans le cadre du développement durable, les attestations de versement pour 2013 (sur salaires 2012) sont désormais téléchargeables sur notre site internet environ 15 jours après votre encaissement. Elles ne vous seront pas adressées par courrier postal (sauf en cas de demande express).
L'attestation de versement n'est pas à joindre à votre déclaration aux impôts sur laquelle vous devez noter les montants versés ainsi que les coordonnées de l'OPCA auquel vous avez versé ces sommes.
L'attestation de versement est à conserver dans l'entreprise en cas de contrôle fiscal.

Quels sont les CERFA à remplir pour fin avril ?

• Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés : La déclaration aux impôts (Cerfa 2486) n’existe plus depuis le 1er Janvier 2008.
• Si vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus : vous devez remplir et adresser à l’Administration Fiscale l’imprimé Cerfa 2483. L’ANFA peut vous aider à constituer ce document.

Comment dois-je effectuer le calcul des effectifs ?

L’effectif annuel calculé au 31/12 doit inclure tous les établissements. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés mensuellement. Pour le calcul mensuel, il faut prendre tous les salariés présents et absents le dernier jour du mois. Les modes de calcul sont différents selon que l’employeur emploie des salariés en CDI à temps complet ou à temps partiel, et des salariés en CDD.

1.1 Les salariés à temps complets titulaires d’un CDI à temps plein, sont intégralement pris en compte.
Ex : 5 salariés en CDI présents ou absents dans le mois, compteront pour un effectif de 5.
Pour les recrutements ou les départs se déroulant en cours de mois, il faut cumuler le nombre d’heures réalisées et diviser le résultat par 151.67 (si l’entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine) ou le chiffre représentant la durée conventionnelle mensuelle.
Ex : 2 salariés embauchés dans le mois ont totalisé 120h, et 1 salariés qui a quitté l’entreprise, à totalisé 100h de travail. Le calcul sera donc 220 (120+100) /151.67 (ou selon, la durée conventionnelle)= 1.45 soit 1 salarié.

1.2 Les salariés à temps partiels rentrent en compte en fonction de leur durée hebdomadaire par rapport à la durée légale ou conventionnelle.
Ex : 2 salariés travaillent 20h par semaine, et 1 salarié 15h par semaine. Si l’entreprise applique la durée légale de 35h, le calcul sera de : 2x20 + 1x15 = 55h / 35h = 1.57 soit 1 salarié.

1.3 Pour les salariés en CDD, seules comptent les personnes supplémentaires embauchées pour faire face à un surcroît d’activité. Les personnes en remplacement ne sont pas comptabilisées.
Ex : 4 salariés supplémentaires en CDD de 3 mois compteront pour : 4 x 3 / 12 mois = 1 salarié.

J'ai un apprenti (article 21) ou je suis BNC, suis-je exonéré de la taxe sur la Professionnalisation ?

Il n'existe plus d'exonération pour la Contribution relative à la Professionnalisation. Auparavant (jusqu'en 2004), les entreprises qui étaient exonérées de Taxe d'Apprentissage étaient exonérées de Contribution pour la Formation en Alternance (0,10 %). La réforme de la Formation Professionnelle de Mai 2004 a supprimé la Contribution de Formation en Alternance et a créé la Contribution relative à la Professionnalisation sans intégrer d'exonérations possibles.

Pourquoi les taux indiqués par les Impôts ne sont pas les mêmes que ceux de l’ANFA ?

Les taux indiqués par les Impôts sont les taux dits de "droit commun", donc à défaut d'autres dispositions conventionnelles. Les Partenaires Sociaux des Services de l'Automobile ont décidé de taux supérieurs depuis 1998, afin de mieux faire face à l’augmentation des besoins en formation des entreprises.

Le FPSPP

1. Qu’est-ce que le FPSPP ?

C’est le Fonds Paritaire de la Sécurisation des Parcours Professionnels. Il remplace le FUP (Fonds Unique de Péréquation).

2. A quoi sert le FPSPP ?

Il permet de contribuer au financement d’actions de Formation Professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés sans formation initiale et des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, il reprend la mission de péréquation entre les OPCA, auparavant dévolue au FUP (Fonds Unique de Péréquation).

3. Qui doit cotiser au FPSPP ?

L’ensemble des entreprises doit concourir au financement du FPSPP, toutefois ce concours sera versé au FPSPP par l’intermédiaire de l’ANFA, dans des conditions différentes, selon la taille des entreprises :

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, il n’y a pas de répercussion sur les entreprises, l’ANFA verse les sommes dues sur les fonds d’ores et déjà collectés.
• Pour les entreprises de 10 salariés et plus, dans la mesure où il n’existe aucune obligation conventionnelle de versement à l’ANFA pour la formation des salariés, une partie est à la charge des entreprises, soit 0,12 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés et de 0,16 % de la masse salariale pour les entreprises de 20 salariés et plus ; le solde est pris en charge par l’ANFA.

4. Est-ce que le FPSPP entre en compte dans mon budget Formation ?

Les entreprises de 10 salariés et plus ont la possibilité de gérer et de justifier elles-mêmes de l’utilisation du 0,12 % (budget consacré au plan de formation), comme d’autres contributions (Taxe Fiscale, par exemple), la contribution reversée au FPSPP est imputable sur ce budget.
Toutefois, pour les entreprises qui sont en excédent de dépenses, cette contribution s’ajoute bien à l’ensemble des coûts supportés par l’entreprise.
Il n’existe pas de possibilité de s’en exonérer.

5. Pourquoi 2 taux de FPSPP (0,12 % ou 0,16 %) ?

L’obligation de reversement au titre du FPSPP est fixée cette année pour les OPCA à 10 % des obligations légales.
Toutefois, les Partenaires Sociaux, dans un Accord Paritaire National du 22 décembre 2010 ont déterminé 2 taux destinés à respecter la progressivité de l’assujettissement aux obligations de formation continue en fonction de la taille de l’entreprise.
En effet, le taux pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (0,12 %) est inférieur à celui des 20 salariés et plus (0,16 %).

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