Le compte personnel de formation

Mis à jour le 1er janvier 2018

En application du décret « qualité », l’ANFA ne peut financer que les formations dispensées par un organisme de formation s’étant fait référencer dans l’outil dématérialisé inter branches DATA DOCK.
En conséquence, l’ANFA invite les entreprises à vérifier, préalablement à toute contractualisation, la situation de leurs prestataires, à savoir leur inscription effective sur le catalogue de l’ANFA (consultable sur le site de l’ANFA).
L’ANFA refusera de rembourser les actions de formation dispensées par un prestataire de formation non référencé dans DATA DOCK.

Conditions et modalités de prise en charge

Pour bénéficier d'une prise en charge de l'ANFA, vous devez :

  • envoyer, avant le démarrage de l’action de formation, le dossier complet
  • être à jour de l'ensemble de vos obligations de versements de contributions vis-à-vis de l’ANFA 

Les conditions de prise en charge du coût pédagogique sont fonction du type de certification préparée.

Nature de l'action Coûts pédagogiques dans la limite de :
Actions visant un CQP inscrit au RNCSA et démarches VAE associées 60 € / h
Titre ESSCA niveau I RNCP – BADGE ESSCA 50 € / h
Autres actions ou certifications inscrites au RNCSA, y compris les démarches VAE associées* 30 € / h
Autres actions éligibles au CPF, et démarches VAE associées, et certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences) 20 € / h
Evaluations réalisées dans le cadre de CléA

Préalable : 600 € HT

Finale : 300 € HT

Actions de positionnement et d’accompagnement

Evaluations dans le cadre d’un parcours certifiant

9,15 € / h

* Certaines habilitations réglementaires (climatisation et électricité) sont des unités de compétence inscrites au référentiel d’un CQP de la Branche. Dans ce cadre, la prise en charge au titre du CPF n’est possible que lorsque ces unités ne sont pas préparées de manière isolée. La préparation des habilitations seules relève d’autres sources de financement.

Des financements complémentaires peuvent intervenir : contacter votre conseiller ANFA

 
Nature de l'action Coûts pédagogiques dans la limite de :
Préparation du Permis B (1)

Bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Partie théorique : 10 € / h pour les apprentissages et 5 € / h pour les entraînements (dans les conditions du test examen)

Partie pratique : 25 € / h

 

Autres publics salariés éligibles : 5 € / h partie théorique et pratique

(1)  La préparation du permis B est finançable uniquement si le titulaire du compte CPF ne fait pas l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le solliciter, et si l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel.

 

Abondements horaires

L’ANFA complète les heures détenues et mobilisées par le salarié dans les conditions suivantes :

  • abondement de 100 % des heures mobilisées si la formation préparée est un CQP inscrit au RNCSA (si 50 heures CPF sont mobilisées, l’ANFA en financera au total 100).
  • abondement de 50 % des heures mobilisées si la formation préparée est un titre, un diplôme ou une certification inscrite au RNCSA (si 20 heures CPF sont mobilisées, l’ANFA en financera 30).

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez envoyer le formulaire (à télécharger ci-contre) par courrier postal ou par mail accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Modalités de règlements

Les pièces nécessaires au règlement du dossier devront nous parvenir dans les 4 mois à compter de la date de fin de l’action. A l’expiration de ce délai aucun règlement ne pourra intervenir.

alerte

Pour optimiser les délais de remboursement, les paiements ont lieu par virement : pensez à transmettre à l’ANFA un RIB.

 

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