Répondre aux critères qualité

Conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2015 qui définissent les modalités selon lesquelles les financeurs de la formation professionnelle s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité au sens de l’article L. 6316-1 du code du travail, l’ANFA a défini son processus d’évaluation interne permettant l’inscription sur son catalogue des organismes de formation répondant à ces critères.

Pour être inscrit sur le catalogue de l’ANFA, chaque organisme de formation doit préalablement s’enregistrer et obtenir la validation de son dossier sur la plateforme Datadock (www.data-dock.fr).

Celle-ci est un outil développé et utilisé par une majorité des financeurs, permettant à chaque organisme de formation de déposer, via un accès extranet sécurisé, les éléments d’information et pièces justificatives associées au regard de 21 indicateurs et démontrer la satisfaction des critères qualité tels qu’énumérés à l’article R.6316-1 du code du travail, à savoir :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

 

A ces 6 critères s’ajoute un critère de conformité, l’organisme de formation devant respecter les dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 du code du travail.

Pour les organismes ne détenant pas de certification ni de label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du code du travail, la validation du dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur notre catalogue.

En effet, les partenaires sociaux de l’ANFA n’ayant pas défini de critères complémentaires, la validation « DATADOCK » permet l’inscription sur le catalogue de l’ANFA.

Quelques situations exceptionnelles décrites ci-dessous permettent d’être référencé par l’ANFA sans être déclaré sur la plateforme Datadock

L’évaluation des déclarations réalisées sur le DATADOCK est conduite a posteriori et par sondage par l’ANFA. Les contrôles peuvent être réalisés en lien avec une demande de prise en charge d’une formation ou non.

En fonction de la volumétrie des formations financées et de la connaissance de l’organisme, les contrôles seront de nature documentaire ou bien se traduiront par des visites sur place.

En cas de contrôle sur place, l’organisme de formation est avisé par courrier simple de la démarche dont il fait l’objet au cours de la semaine précédant le contrôle.

Les contrôles documentaires prévoient un délai de 15 jours pour constitution des dossiers à retourner.

Des contrôles inopinés peuvent également être déclenchés à la suite de soupçon de fraude (doutes quant à l’exactitude des déclarations de présence, plaintes formulées sur les conditions d’accueil, …).

La volumétrie des contrôles réalisés chaque année vise 20 % des encours financés par l’ANFA.

La prise en charge financière par l’ANFA des dépenses de formation des entreprises est conditionnée par le statut du prestataire de formation dans le Datadock :

  • Si l’organisme de formation n’a initié aucune déclaration sur le Datadock et n’est pas détenteur d’un label ou certification référencé par le CNEFOP : l’ANFA refusera la demande de prise en charge sur ce motif.
  • Si l’organisme de formation est en cours d’enregistrement sur le Datadock :
    • Situation 1 : Dans le cas où l’ANFA a donné son accord tacite pour pratiquer la Délégation de paiement, la prise en charge est notifiée auprès de l’organisme de formation sous la condition suspensive d’être référençable sur le Datadock au jour du paiement.
    • Situation 2 : Dans le cas où la délégation de paiement n’est pas pratiquée : l’accord de prise en charge de l’ANFA ne sera pas délivré tant que l’organisme de formation ne sera pas devenu référençable sur le Datadock.
  • Si l’organisme de formation est référençable sur le Datadock ou nous a fourni la preuve de détention d’un label ou certification listé par le CNEFOP, l’ANFA délivre son accord de prise en charge sans réserve.

Dans ce contexte, et préalablement à tout engagement envers un prestataire de formation, nous invitons les entreprises à vérifier la situation de ce dernier en examinant le catalogue de référence de l’ANFA. Les organismes de formations affichés sur le catalogue de l’ANFA sont éligibles à ses financements. Cette liste est actualisée de manière hebdomadaire.

Dans le cas où le prestataire n’apparait pas, nous vous invitons à vous rapprocher d’une Délégation régionale ANFA pour confirmer son éligibilité à nos financements.

Ce préalable vous permettra d’éviter tout refus de prise en charge ou dans le cas particulier de la délégation de paiement, la suspension du paiement effectif à la finalisation de la déclaration du prestataire de vos formations.

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Pour toute question sur le référencement d’un organisme, contactez : attestationof@anfa-auto.fr

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégation régionale ANFA.

Organismes de formation détenteurs d’une certification ou label référencé par le CNEFOP

Pour les organismes dotés d’un(e) certification ou label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R. 6316-3 du code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur certification ou label afin de bénéficier d’une présomption simple de qualité.

A cette fin, l’organisme de formation peut déposer sur la plateforme Datadock la pièce permettant de justifier de la détention de la certification ou du label en question. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur notre catalogue de référence.

La liste des certifications et labels reconnus par le CNEFOP à ce jour est consultable sur le site suivant : www.cnefop.gouv.fr/

Si l’organisme de formation ne souhaite pas se référencer sur la plateforme Datadock, il est invité à envoyer la preuve de la détention de la certification ou label CNEFOP sur l’adresse suivante pour examen par l’ANFA : attestationof@anfa-auto.fr

Organismes de formation dont le numéro de déclaration de d’activité est en cours de création auprès de la DIRECCTE ; ou organisme exerçant à l’étranger sans numéro de déclaration d’activité

Ces organismes sont invités à se rapprocher d’une Délégation de l’ANFA ou déposer leurs dossiers pour justifier de leurs situations :

  • Récépissé de demande de numéro de déclaration d’activité pour l’organisme en période de création ;
  • Preuve attestant de l’exercice d’une activité de formation professionnelle à l’étranger pour un organisme non domicilié sur le territoire national.

Dans les deux cas précisément cités, le référencement de l’organisme de formation par l’ANFA sera conditionné par le dépôt d’une demande de prise en charge avec ce prestataire par une entreprise adhérente auprès de l’ANFA.

Les dossiers seront examinés par l’ANFA après réception des éléments à l’adresse suivante : attestationof@anfa-auto.fr

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