Congé individuel de formation (CIF) – salariés en CDI

publié le 27 Avril 2015

Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, accordée sous certaines conditions,  qui permet au salarié de suivre la formation de son choix, en tout ou partie pendant son temps de travail.

Cette formation a pour objet de lui permettre de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir. Elle  peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum. 

Le CIF-CDI est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé,  à temps plein ou à temps partiel, à condition de justifier d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non, dont une année dans l’entreprise actuelle.

La durée du CIF correspond à la durée de la formation :

  • sans pouvoir excéder
    • 1 an pour une formation continue à temps plein 
    • 1 200 heures pour une formation à temps partiel ou des stages en discontinu
  • sans pouvoir  être inférieure à 30h
alerte

Un délai dit de franchise est à respecter entre deux CIF. Ce délai, d’une durée maximum de 6 mois, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal au 12ème de la durée (en heures) du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois.

Le CIF offre un large choix de formations, se déroulant en totalité ou en partie sur le temps de travail. Les  formations ouvertes et à distance sont également accessibles dans le cadre du CIF.

L’action de formation peut permettre de :

  • Changer d’activité ou de profession
  • Accéder à un niveau supérieur de qualification
alerte

Compte tenu des délais de réponse de l’employeur et du délai de traitement du FONGECIF, il est conseillé d’effectuer les démarches au moins 6 mois avant le début de l’action de formation et de formuler des demandes le plus complètes et motivées possible.

La mise en place d’un CIF répond à  4 étapes.

Étape 1 : Définir le projet professionnel  

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé individuel de formation doit, en premier lieu,  cadrer son projet professionnel. Un bilan de compétences ou encore le recours au  conseil en évolution professionnelle (CEP), parmi lesquels les conseillers FONGECIF, peuvent l’aider à faire le point et à construire son projet.

En parallèle, le salarié se rapproche du FONGECIF régional dont il relève pour connaître les critères et  les conditions de prise en charge du CIF (délais à respecter pour présenter le dossier de demande de financement et conditions relatives aux formalités,  à l’ancienneté, au délai de franchise entre deux CIF).

Une fois ses besoins clarifiés,  le salarié cherche la formation la plus appropriée à sa situation et à ses objectifs. Pour ce faire, il peut consulter le Répertoire national des certifications des services de l’automobile  pour trouver la certification qui répond à ses acquis et à ses objectifs de qualification.

Cette étape est importante : elle permet de justifier la réelle motivation auprès de l’employeur, de l’organisme de formation et de l’organisme de financement.

Étape 2 : Trouver l’organisme de formation

Le salarié recherche ensuite un organisme de formation, en apportant une attention particulière aux différentes formations proposées et en prenant le temps de les comparer de sorte à choisir la formation la plus appropriée à son projet. En effet, chacune d'entre elles peut avoir des caractéristiques particulières (objectifs, contenus, moyens pédagogiques, rythme).             

Étape 3 : Faire la demande d'autorisation d'absence

alerte

Si le salarié réalise la totalité de sa formation « hors temps de travail », il doit s’adresser directement au FONGECIF sans effectuer d'autorisation d’absence auprès de son employeur.

Tout salarié qui souhaite bénéficier d’un CIF dont l'action se déroule durant le temps de travail adresse ensuite à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Cette-ci doit indiquer avec précision :

  • La date de début du stage
  • La désignation de celui-ci
  • La durée du stage
  • Le nom de l’organisme de formation qui en est responsable

Formulée par écrit, elle doit parvenir au plus tard :

  • 120 jours avant le début du stage, s'il dure 6 mois ou plus et s'effectue en une fois à temps plein 
  • 60 jours avant le début du stage, s'il dure moins de 6 mois et s'effectue à temps partiel, sur plusieurs périodes.

L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de CIF.

Si toutes les conditions d’accès sont remplies par le salarié (formalités,  ancienneté, délai de franchise entre deux CIF), l’employeur ne peut pas refuser la demande. Il peut toutefois la reporter pour deux motifs :

a. Report pour effectifs simultanément absents, selon la taille de l’établissement :

  • Entreprises de moins de 10 salariés : si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés.
  • Etablissements de moins de 200 salariés : si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2 % du nombre  total d’heures de travail travaillées
  • Etablissements de 200 salariés et plus : si au moins 2 % de l’effectif est déjà en congé individuel de formation

Dans ce cas, le demandeur figure sur une liste d’attente.

b. Report pour des raisons de service : Si l’employeur estime que l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise, il peut reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la demande initiale. Il appartient au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates.

Étape 4 :  Faire la demande de financement du CIF auprès de l'organisme de financement

Le salarié remplit ensuite un dossier de prise en charge de la rémunération, des frais de formation et des frais annexes ; le dossier est à retirer auprès du FONGECIF régional dont il relève.

Si la prise en charge est octroyée, l’accord doit préciser les dépenses couvertes et leur montant. Le salarié peut alors débuter la formation dans les 12 mois qui suivent la remise de l’autorisation d'absence.

 Consulter le schéma synthétique : les étapes de mise en œuvre du CIF

A l’issue du CIF

Le salarié reprend ses fonctions antérieures. Quels que soient la durée et l’objet du stage suivi pendant ce congé, l’employeur n’est pas tenu de placer le salarié sur un échelon ou un niveau de classement supérieur à celui qu’il occupait auparavant.

Toutefois, si le salarié a obtenu, dans le cadre du CIF, une certification visée à l’article 1-23 bis de la Convention collective, l’employeur est tenu d’examiner sa candidature en priorité, lorsqu’un poste correspondant à sa nouvelle qualification devient disponible dans l’entreprise.

alerte

Décret qualité : A partir de janvier 2017, pour être financée, une formation devra être réalisée par un organisme de formation référencé par les financeurs et en l’occurrence l’ANFA, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux six critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015 (loi du 5 mars 2014). C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation. Pour en savoir plus

Droits et devoirs 

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise et conserve son statut et ses droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse des congés payés, de l’ancienneté ou de la couverture sociale.

Pour la détermination des congés payés annuels et de l'ancienneté professionnelle, le CIF est assimilé à une période de travail. Il ne peut en aucun cas être imputé sur la durée des congés payés.

Par ailleurs, l'organisme de formation doit transmettre chaque mois une attestation de présence à la formation à l’employeur et le salarié doit l’avertir de ses éventuelles absences.         

 

Rémunération 

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation dont l'action se déroule pendant le temps de travail peut avoir droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par le FONGECIF et que l’employeur l’ait autorisé à s’absenter. Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé, pour tout ou partie, par l’organisme financeur.

La prise en charge du congé individuel de formation et des frais annexes ne relève ni de l’entreprise ni de l’ANFA : elle est éventuellement financée par le FONGECIF régional dont relève le salarié.  Chaque organisme gestionnaire ou FONGECIF a ses propres priorités de financement.

alerte

Pour bénéficier d’un financement complémentaire, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF), sous réserve de respecter les règles de mobilisation dudit CPF. Le cas échéant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), via le FONGECIF, prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF (sous conditions et dans la limite du nombre d’heures figurant au compteur CPF). 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.

En savoir plus ok