Le compte personnel de formation

mise à jour le 02 janvier 2017

Nouveau dispositif issu de la loi du 5 mars 2014 portant sur la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il vise à favoriser l'accès de tout à chacun à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Qu’est-ce que le CPF ?

Quels publics ? 

Quelle articulation avec le DIF ?

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Quelle rémunération pour le salarié ?

Quel financement ?

Quel accompagnement de l’ANFA ?

 
CPF

*jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, sauf exceptions, les droits sont calculés proportionnellement.

 

Le CPF est un droit à l'évolution professionnelle dont dispose chaque individu entré dans la vie active. Il représente une nouvelle modalité d'accès à la formation ayant pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel. Il se concrétise par un nombre d'heures que l'individu va pouvoir mobiliser à son initiative afin de suivre une formation éligible à ce dispositif.

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Nouveautés loi Travail 

A partir du 1er janvier 2017 :

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours, dite Loi El Khomri, a donné le cadre d’exercice d’un nouveau dispositif destiné à étendre les capacités à se former tout au long de la vie et rendre les individus plus autonomes dans la construction de leur parcours : Le Compte Personnel d’Activité. 

Ce dernier est composé :

  • Du compte personnel de formation
  • Du Compte Engagement citoyen
  • Du compte de prévention de la pénibilité;

A ce titre, le compte personnel de formation est devenu une des composantes du C.P.A. dont les caractéristiques principales, outre son alimentation multiple (points pénibilité, heures CPF, heures d’engagement « citoyen »), sont sa durée (jusqu’à la fin de vie de son détenteur,) le public éligible (salarié et non salarié) et son usage (départ en retraite anticipée, travail à temps partiel pour les points pénibilité).

L’évolution du cadre d’exercice du Compte personnel de Formation est modifié comme suit :

  • Nouvelles actions éligibles : les formations permettant de réaliser un bilan de compétences,celles dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprise ainsi queles formationspermettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions deviennent éligibles.
  • Déplafonnement pour les salariés les moins qualifiés : les salariés peu ou pas qualifiés n’ayant obtenu ni une qualification de niveau V (CAP par exemple) ni un CQP, vont désormais acquérir 48 heures par an, créditées sur leur CPF et ce, dans une limite de 400 heures.
  • Alimentation du CPF des salariés à temps partiel : peut êtreporté jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur
  • Si l’alimentation annuelle du compte personnel de formation a pour base l’activité professionnelle et donc cesse au départ en retraite de l’individu, l’usage des heures en formation s’étend ainsi à la période de validité du CPA : jusqu’au décès du titulaire.

Le CPF est un droit à l'évolution professionnelle dont dispose chaque individu entré dans la vie active. Il représente une nouvelle modalité d'accès à la formation ayant pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel. Il se concrétise par un nombre d'heures que l'individu va pouvoir mobiliser à son initiative afin de suivre une formation éligible à ce dispositif.

Toute personne dès son entrée dans la vie active à partir de 16 ans (15 ans pour les personnes ayant signé contrat d'apprentissage), qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.

Individuel et intégralement transférable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, le CPF sera fermé au décès de son titulaire.

Les heures de formation acquises au titre du DIF avant le 31 décembre 2014 ne sont pas perdues. Elles sont utilisables selon les conditions du CPF, jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date ces heures de formation ne sont pas utilisées, elles seront alors perdues.

Pour être utilisables, toute personne a la possibilité de se rendre, depuis le 1 janvier 2015, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr afin d'activer son compte personnel et de saisir le nombre d'heures disponibles au titre du DIF, à partir de l'attestation remise par l'employeur faisant état de cette information.  

 

Lorsque le titulaire mobilise son compte personnel de formation, ce sont en premier lieu les heures acquises au titre du DIF qui seront consommées. Les heures acquises au titre du CPF seront mobilisées ensuite si besoin, l’ensemble dans la limite d’un plafond de 150 heures par projet de formation, sauf exception.

Ex : un salarié à temps plein a acquis 48 heures au titre du CPF en avril 2017. Il dispose également de 120 heures au titre du DIF. Il peut mobiliser 150 heures maximum avec 120 heures de DIF + 30 heures de CPF, le plafond de 150 heures étant atteint -> le compte CPF fera alors apparaître un solde de 18h que le salarié pourra mobiliser à une autre occasion.

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A savoir :

  • si le titulaire a plusieurs employeurs et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence : il inscrit le cumul des heures sur son compte
  • les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF : seule la dernière attestation est valable
  • pour les personnes ayant une attestation DIF portable :
    • si la personne est toujours à la recherche d'un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée
    • si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. Aussi, si la personne a intégré une nouvelle entreprise depuis le 1er janvier 2013, les heures DIF portable vont venir s'additionner aux heures disponibles au 31 décembre 2014 attestées par le nouvel employeur

Modalités d'acquisition des heures CPF

Les acquisitions au titre du CPF ont débuté le 1er janvier 2015. Chaque salarié à temps complet* acquiert 24h par an pendant 5 ans puis 12h par an, jusqu’à atteindre la limite maximale de 150h y compris pendant certaines périodes comme le congé de maternité/paternité. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail effectué.

Les heures CPF acquises au titre de l’année 2016 seront automatiquement reportées et sauvegardées, à la fin du premier trimestre 2017.

Tout questionnement relatif à l’alimentation des compteurs CPF peut être adressé à la Caisse des dépôts et consignation (contact titulaires 01.41.19.22.22/contact employeur 01.41.19.55.55).

Certaines situations permettent au titulaire de bénéficier d'heures complémentaires, au-delà de l'acquisition automatique de 24 heures par an, y compris au-delà du plafond de 150 heures :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié, pendant 6 années consécutives, n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels et d’au moins deux des items suivants: avoir suivi une action de formation, avoir bénéficié de tout ou partie d'une certification, avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle  (abondement dit correctif)
  • Lorsqu'un salarié ne dispose pas, 6 ans après avoir suivi une formation en alternance, un poste en adéquation avec la certification acquise
  • Lorsque le salarié mobilise son CPF pour s'engager dans une formation visant l'obtention d'un CQP inscrit au RNCSA
  • Pour les salariés peu ou pas qualifiés :48 heures par an seront créditées sur leur CPF et ce, dans une limite de 400 heures. Seront ainsi concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

               - un diplôme classé au niveau V ;

               - un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ;

               - ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Les salariés auront la possibilité, dès fin janvier 2017, de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA.

 

Formations éligibles

Pour mobiliser ses heures acquises au titre du CPF, le titulaire doit suivre une formation dite éligible, à savoir :

  • Une certification inscrite au RNCP, un CQP, ou une certification inscrite à "l'inventaire" des compétences transversales et habilitations, dès lors qu'il/elle fait l'objet d'une inscription sur une des listes établies par les instances paritaires (de branche, nationale ou régionales)
  • Un accompagnement à une validation des acquis de l’expérience
  • Une action permettant l'accès au « socle de connaissances et de compétences » (CléA)
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétence ;
  • Les actions dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le moteur de recherche du portail www.moncompteformation.gouv.fr permet de sélectionner des formations par activités professionnelles. Pour ce faire, il faut renseigner le code APE (activité principale exercée) ou la branche professionnelle du secteur d’activité visé, disponible sur les bulletins de salaire.

Consulter les codes de la branche des services de l’automobile, du camion, du motocycle et du cycle.

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A savoir : le titulaire ne peut choisir le nombre d'heures CPF qu'il mobilise. Si la formation comporte un nombre d'heures égal ou supérieur aux heures disponibles sur son CPF, alors toutes les heures CPF sont mobilisées.

 

Modalités de mobilisation des heures CPF

Les heures CPF peuvent être mobilisées selon 2 modalités :

  • Sur le temps de travail, dans une démarche de co-construction du projet titulaire / employeur. Dans ce cas, le départ en formation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'employeur, à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois seul l'accord sur le calendrier est requis pour toute action s'inscrivant dans le cadre du Socle de connaissances et de compétences ou de l'accompagnement à la VAE ou enfin de l’abondement correctif (entreprises d’au moins 50 salariés).

Les demandes d’accord préalable doivent être formulées au minimum :

  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois

    L’employeur doit notifier sa réponse au salarié par courrier dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut l'autorisation de l'employeur est tacite.

  • En dehors du temps de travail. La démarche n'est alors pas soumise à l'autorisation de l'employeur. Le titulaire peut utiliser librement ses heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation éligible. Pour ce, il peut contacter un conseiller en évolution professionnelle qui l'accompagnera dans le montage de son dossier.
ZOOM  sur le site national dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr
 

Ce site permet à chaque titulaire de consulter librement :

  • le nombre d’heures inscrit sur son CPF
  • la liste des formations éligibles en fonction de sa situation
  • les modalités de mobilisation des heures acquises  ainsi que les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés
  • ses dossiers de formation
  • l’historique des formations réalisées prochainement le passeport d'orientation, de formation et de compétences

 

Démarches administratives

1. Lorsque le salarié associe son employeur à son projet et que son entreprise a confié à l'ANFA la gestion de sa contribution CPF, le salarié, seul, ou avec l'aide de son employeur ou d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle, saisit les données de son projet sur son compte via le site dématérialisé CPF (www.moncompteformation.gouv.fr).

Sur demande expresse du salarié titulaire du compte l'ANFA pourra effectuer directement ces démarches.

2. Le salarié sollicite alors officiellement par écrit l'accord de son employeur pour suivre la formation sur son temps de travail dans les délais prévus (60 ou 120 jours avant le démarrage de l'action).

3. Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formalise sa demande en saisissant une date d'accord sur son compte.

4. L'employeur adresse alors à l'ANFA :

  • la demande de prise en charge dûment complétée et signée
  • les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
    • pour une première demande, l'attestation des heures DIF remise au salarié faisant état du nombre d'heures DIF disponibles au titre du CPF
    • la copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la demande
    • le programme de formation
    • la convention ou contrat / bon de commande
    • l'engagement de l'organisme de formation à effectuer les démarches "Qualité" sur l'outil de référencement DATA DOCK.

 

5. L’ANFA vérifie que l’employeur est à jour de ses cotisations et, pour une entreprise de 11 salariés et plus qu’elle va verser sa contribution CPF.

6. L'ANFA vérifie que la certification visée est conforme avec la demande de prise en charge.

7. L'ANFA établit le plan de financement qu'elle soumet à l'entreprise. Dans le cas d'un reste à charge du titulaire, celui-ci doit en être informé et donner son accord explicite.

8. L'ANFA instruit la demande et notifie l'accord de prise en charge à l'entreprise à l'organisme de formation et au titulaire du compte

9. Si l'entreprise confirme son accord au vu de la prise en charge, l'ANFA saisit le nombre d’heures effectivement suivies sur le site CPF (les heures sont alors bloquées) ou, à défaut, annule la réservation (les heures CPF sont alors libérées).

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Décret qualité : A partir de janvier 2017, pour être financée, une formation devra être réalisée par un organisme de formation référencé par les financeurs et en l’occurrence l’ANFA, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux six critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015 (loi du 5 mars 2014). C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation. Pour en savoir plus

Formation réalisée au titre du CPF sur le temps du travail :

les heures de formation effectuées sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

Formation réalisée au titre du CPF en dehors du temps de travail :

aucune indemnisation au titre de la rémunération n’est maintenue (l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur lors du suivi hors temps de travail d'une action ayant donné lieu à mobilisation d'heures CPF).

Salariés :

Le dispositif CPF est pris en charge par l'ANFA.

A savoir :

  • si le salarié mobilise son CPF dansle cadre d’un congé individuel de formation (CIF), c'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF.
  • Lorsque la durée de la formation est plus longue que le nombre d'heures comptabilisées dans le CPF. L’ANFA, en 2017, finance la durée totale de la formation, selon les taux horaires fixés par les partenaires sociaux.

Pour les salariés des

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entreprises de moins de 11 salariés  
cet accès aux fonds mutualisés est automatique et ce bien que la contribution unique de ces entreprises ne comprenne pas d'obligation légale au titre du CPF.
entreprises de 11 salariés et +  
le versement de l’obligation légale par les entreprises au titre du CPF (0,2% de la masse salariale brute) permet d'accéder aux fonds mutualisés de ce régime, pour toute action réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail avec mobilisation d'heures CPF.

Demandeurs d'emploi :

Le financement du CPF des demandeurs d'emploi n’est pas assuré par l’ANFA. Les frais relatifs à la formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Cofinancements :

Lorsque la formation ne peut totalement être prise en charge, d'autres financements peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement.

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