Vos obligations emploi-formation

Plusieurs obligations légales encadrent la formation et l’emploi des publics fragiles.

Ces obligations peuvent varier selon la taille de l’entreprise ; en cas de non respect, l’entreprise s’expose à des sanctions.

 

Garantir l’accès à la formation

Assurer un accompagnement individuel  

Favoriser l’employabilité des publics fragiles

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Décret qualité : A partir de janvier 2017, pour être financée, une formation devra être réalisée par un organisme de formation référencé par les financeurs et en l’occurrence l’ANFA, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux six critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015 (loi du 5 mars 2014). C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation. Pour en savoir plus

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