Le plan de formation

Mis à jour le 3 janvier 2017

 

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 A compter du 1er janvier 2017, vos demandes de prise en charge doivent être accompagnées d’une attestation produite par votre organisme de formation s’engageant à se faire référencer sur le site Data-dock avant le 30 juin 2017.

Pour en savoir plus et télécharger un modèle d’attestation :  La qualité dans la branche des services de l’automobile et de la mobilité

Conditions de prise en charge d'une action de formation

Les fonds collectés au titre du plan sont mutualisés et permettent le financement des demandes de prises en charge formulées par les entreprises pour les formations suivies par leurs salariés.

Les règles de prises en charge applicables sont régies par trois éléments:

  • Le taux horaire, qui varie en fonction du domaine et de l'objectif de l'action;
  • La durée prise en charge, généralement exprimée en heures;
  • Le nombre de prises en charge, accordé à une entreprise au cours d'une année civile, pour quelques actions.

 Les taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.



Par exemple (pour une action dont la prise en charge est plafonnée à 35h) : 
Si la durée de l'action que vous avez choisie est de 21h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée. En revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 42h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 35 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.



N'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel que soit le motif. Ainsi, les feuilles d’émargement journalières, signées par demi-journée par le stagiaire et le formateur doivent être conservées par l’organisme de formation et mises à disposition de l’ANFA à tout moment pour contrôle. 

Au 1er janvier 2017, la prise en charge d'une action de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés est calculée comme suit :

 
  • Action de formation réalisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise/certificats et évaluations CléA/bilans de compétences/démarches VAE
  Domaine Nature de l’action Coût pédagogique horaire plafonné Nombre d’heures par action plafonné à Nombre maximum de prises en charge 
Action de formation* Compétences métiers  • Technique
 • Commerce/Vente
 • Administration de l’entreprise
 • Acquisition permis de conduire*
 • Sécurité des personnes
 •  Transport, manutention et magasinage
25,00 €/ H Non plafonné Non limité 
Compétences annexes  • Divers
  • Hors branche
  • Enseignement autre que la     conduite
15,00 €/ H
• Langues étrangères
 • Informatique/bureautique
 • Développement personnel
15,00 €/heure 35 heures 2 par an et par entreprise
 Bilan de compétences 25,00 €/heure dans la limite de 600 € 24 heures  
Validation des acquis de l’expérience CQP inscrit au RNCSA 30,00 €/heure - 3 par stagiaire et par an dont 2 pour les CQP
Diplômes/titres inscrits au RNCSA 25,00 €/heure -
Autres formations éligibles à la VAE 15,00 €/heure 24 heures
Evaluations CléA Evaluation préalable 600 € HT - -
Evaluation finale 300 € HT - -

 * Les formations au permis de conduire « deux roues », « voiture légère », « poids lourd » et « transport en commun » sont prises en charge lorsque leur possession est indispensable à la tenue du poste occupé par le salarié. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le salarié est affecté à une activité de maintenance, dépannage-remorquage, magasinage ou vente de véhicules. 

Les entreprises ayant déposé des demandes de financement relatives à ces actions de formation relevant des « compétences métiers » peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13€ de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes, et ceci grâce à l'aide du FPSPP.

Des conditions dérogatoires aux règles précitées peuvent être pratiquées pour des mesures de branche ou autre situation particulière.

Votre contact régional vous précisera le cas échéant les conditions applicables.

Pour les formations obligatoires et/ou réglementées : 
>>> consulter votre délégation régionale

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

 Exemple de prise en charge

Action : "Amélioration des performances opérationnelles d'une carrosserie"

Durée de l'action : 14h

Coût pédagogique total : 1 164 € HT
Coût horaire pris en charge : 25 € HT
Coût total du stage pris en charge :  350 € HT

 
  • Particularités pour les actions relevant du domaine de l’enseignement de la conduite*
Action Taux horaire plafonné Nombre d’heures par action plafonné à
Titres professionnels et mentions complémentaires  15 €/heure  
Autres formations  35 heures

*Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont la durée d’activité est supérieure ou égale à 80 % du temps de travail et bénéficier d’une ancienneté de 6 mois.

Les demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13€ de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes.

  • Particularités pour les actions de formation dans le domaine du contrôle technique

Prise en charge d'une action de formation dans le domaine du contrôle technique pour les entreprises de moins de 11 salariés :

Action Taux horaire/forfait
Véhicules Industriels - véhicules légers :  
· Formations obligatoires pour le maintien/renouvellement de l'agrément (24 heures) 150 € HT
· Maintien/renouvellement de l'agrément (35 heures) 220 € HT
Véhicules à réservoir de gaz carburant :  
· Formation d’au minimum 14 heures 110 € HT 
· Formation de 4 heures 35 € HT
Qualification de contrôleur technique agréé (CTA) 1 200 € HT

Les demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13€ de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont ni certifiantes ou qualifiantes. A ce titre, la qualification CTA n’y est pas éligible. 

Pour toute question vous pouvez adresser un mail à : controletechnique@anfa-auto.fr

FPSPP

Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) contribue au financement des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre du plan de formation au bénéfice des salariés des TPE, sous certaines conditions.

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

Pièces à fournir

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

  • en ligne : connectez-vous à votre espace personnalisé et déposez vos demandes en quelques clics.
  • par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 SEVRES Cedex.

Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

a/ pièces à fournir avant la formation

  Nature de l’action
Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
· Demande préalable de prise en charge  papier ou en ligne
Pièces communes aux différents types d'action · Si papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge
· Attestation que l’organisme de formation a déposé une demande de référencement « Qualité » ou s’engage à le faire d’ici le 30 juin 2017*
Pièces spécifiques · Copie du programme de formation · Copie de la convention tripartite · Copie de la convention de VAE

*Pour en savoir plus : La qualité dans la branche des services de l’automobile et de la mobilité

b/ pièces à fournir après la formation

  Nature de l’action
Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
Pièces communes aux différents types d'action · Facture détaillée de l'entreprise, adressée à l'ANFA, du coût pédagogique pris en charge par l'ANFA
 · Attestation de présence du stagiaire et le cas échéant, feuilles d'émargement
 · Copie de la facture acquittée du prestataire (ou, le cas échéant pour la VAE, des prestataires)
Pièces spécifiques ·Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : nous consulter / · Si accompagnement : document détaillant les prestations réalisées

Contactez votre délégation régionale pour connaître les conditions d’application.

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