Le plan de formation

Mis à jour le 1er juillet 2016

Conditions de prise en charge d'une action de formation

Les fonds collectés au titre du plan sont mutualisés et permettent le financement des demandes de prises en charge formulées par les entreprises pour les formations suivies par leurs salariés.

Pour favoriser l’accès de toute entreprise à ce financement quelle que soit la date de sa demande, quelques règles ont été mises en place.

 Les règles de prises en charge applicables sont régies par trois éléments:

  • Le taux horaire, qui varie en fonction du domaine de l'action
  • La durée prise en charge, généralement exprimée en nombre d'heures
  • Le nombre de prises en charge, accordé à une entreprise au cours d'une année civile

 Les taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.



Par exemple (pour une action dont la prise en charge est plafonnée à 35h) : 
Si la durée de l'action que vous avez choisie est de 21h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée. En revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 42h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 35 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.



N'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel que soit le motif. Dans ce domaine, ce sont les feuilles d'émargement que l'organisme de formation doit tenir, au moins quotidiennement, qui font foi.

Au 1er avril 2016, la prise en charge d'une action de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés est calculée comme suit :

 

a/ action de formation réalisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, et certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences)

Les entreprises ayant déposé des demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier du financement d'un forfait salarial de 13€ de l'heure de formation suivie, sous certaines conditions et ceci grâce à l'aide du FPSPP**.

Dépenses prises en charge

 

    Domaine

 

Nature de l’action

Coût pédagogique horaire plafonné Nombre d’heures par action plafonné à Nombre maximal de prises en charge accordées
 Coût pédagogique exclusivement

 

Compétences métiers :

 

• Technique

• Commerce/vente

• Enseignement de la conduite (autos écoles)

 

25,00 €/heure

 

Non plafonné

 

Non limité

Compétences connexes :

 

• Autres tertiaires (gestion, administration de l’entreprise)  20,00 €/heure  35 heures quelle que soit l’organisation pédagogique de l’action

 

Non limité

 

 • Sécurité des personnes

• Acquisition permis de conduire*

•Transport, manutention, magasinage

• Informatique et bureautique

 

 2 par entreprise  et par an

 

Compétences annexes

 

•Langues

•Enseignement autre que la conduite

 12,00 €/heure

35 heures quelle que soit l’organisation pédagogique de l’action

35 heures quelle que soit l’organisation pédagogique de l’action

 2 par entreprise et par an

 •Divers hors branche

•Développement personnel

 

6,00 €/heure

 3 par entreprise et par an

 * Les formations au permis de conduire « deux roues », « voiture légère », « poids lourd », « transport en commun » sont prises en charge lorsque leur possession est indispensable à la tenue du poste.

Pour le certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences) l'évaluation préalable est prise en charge dans la limite de 600 € HT et l'évaluation finale dans la limite de 300 € HT

Des conditions dérogatoires aux règles précitées peuvent être pratiquées pour des mesures de Branche ou autre situation particulière. Votre contact régional vous précisera le cas échéant les conditions applicables.

 

b/ bilan de compétences

Les dépenses réalisées par une entreprise dans le cadre de son plan de formation, en vue de permettre à un salarié d’effectuer un bilan de compétences sont prises en charge, sur la base du coût réel, dans la limite de 24 heures et d'un coût horaire de 25,00 € HT.

 

c/ action de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les dépenses réalisées par une entreprise dans le cadre de son plan de formation, en vue de permettre à un salarié de valider les acquis de son expérience sont prises en charge, pour les étapes d’accompagnement et/ou de validation uniquement :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle, inscrit au Répertoire national des certifications des services de l’automobile:coût réel dans la limite de 50,00 € HT par heure, par démarche de VAE.
  • Certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications des services de l’automobile, accompagnement : coût réel dans la limite de 60,00 € HT par heure.
  • Autres certifications éligibles à la VAE: coût réel dans la limite de 30, 00€ HT par heure et dans la limite de 24 heures.

Le nombre de prises en charge étant limité à 3 par stagiaire et par an, dont 2 pour les CQP.

 

Pour les formations obligatoires et/ou réglementées : 
>>> consulter votre délégation régionale

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

 

Exemple de prise en charge

Action : "Amélioration des performances opérationnelles d'une carrosserie"

Durée de l'action : 14h

Coût pédagogique total : 1 164 € HT
Coût horaire pris en charge : 22 € HT
Coût total du stage pris en charge : 308 € HT

 

Particularités pour les actions de formation dans le domaine du contrôle technique

Prise en charge d'une action de formation dans le domaine du contrôle technique (avril 2016) pour les entreprises de moins de 11 salariés.

  Forfait
Véhicules Industriels - véhicules légers : formations obligatoires pour le maintien de l'agrément 150 € HT

Véhicules à réservoir de gaz carburant :

  • Formation d’au minimum 14 heures
  • Formation de 4 heures

 

110 € HT 

35 € HT

Les demandes de financement relatives à ces actions de formation peuvent bénéficier d'un forfait salarial de 13€ de l'heure de formation suivie,sous certaines conditions**. 

FPSPP

Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) contribue au financement des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre du plan de formation au bénéfice des salariés des TPE, sous certaines conditions.

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

 

Pièces à fournir

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

  • en ligne : connectez-vous à votre espace personnalisé et déposez vos demandes en quelques clics.
  • par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 SEVRES Cedex.

    Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire.

 

a/ pièces à fournir avant la formation

 

Nature de l’action

 

Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience

 

Pièces communes aux différents types d'action

 

  • Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée
  • Si formulaire papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge

 

Pièces spécifiques

  • Copie du programme de formation
  • Copie de la convention tripartite
  • Copie de la convention de VAE

 

b/ pièces à fournir après la formation

 

Nature de l’action

 

Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience

 

Pièces communes aux différents types d'action

 

  • Facture détaillée de l'entreprise,adressée à l'ANFA, du coût pédagogique pris en charge par l'ANFA
  • Attestation de présence du stagiaire et le cas échéant, feuilles d'émargement
  • Copie de la facture acquittée du prestataire (ou, le cas échéant pour la VAE, des prestataires)

 

Pièces spécifiques

  • Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : nous consulter
/
  •  Si accompagnement : document détaillant les prestations réalisées

**Contactez votre délégation régionale pour connaître les conditions d’application.