La période de professionnalisation

Mis à jour le 4 janvier 2017

 

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A compter du 1er janvier 2017, vos demandes de prise en charge doivent être accompagnées d’une attestation produite par votre organisme de formation s’engageant à se faire référencer sur le site Data-dock avant le 30 juin 2017.

Pour en savoir plus et télécharger un modèle d’attestation :  La qualité dans la branche des services de l’automobile et de la mobilité

Conditions et modalités de prise en charge

Pour bénéficier d'une prise en charge de l'ANFA, vous devez :

  • Envoyer, avant le démarrage de l’action de formation, le dossier complet;
  • Vous assurer que le bénéficiaire de l'action est employé en CDI;
  • Si la formation vise une certification du domaine de l’enseignement de la conduite inscrite au RNCSA, vous assurer que le salarié dispose de 6 mois d’ancienneté et qu’il est titulaire d’un CDI équivalant à au moins 80 % d'un temps plein;
  • Etre à jour de vos obligations de versements de contributions vis-à-vis de l’ANFA.

Pour les demandes ponctuelles, les conditions de prise en charge sont en fonction du type de certification préparée.

Finalité Forfait horaire
Certificats de Qualification Professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications de la branche 30 € / h  HT
Diplômes de l'Education nationale ou de l'Enseignement supérieur ou titres à finalité professionnelle ou actions inscrites à l'Inventaire, inscrits au Répertoire National des Certifications de la branche 25 € / h  HT
Contrôle technique 15 € / h  HT
Actions inscrites au Répertoire National des Certifications de la branche relevant du domaine de l’enseignement de la conduite*  15 € / h HT

Actions permettant d'accéder au socle de connaissances et de compétences (CléA)

Certification inscrite à l'Inventaire (hors branche)

 Action éligible au titre des périodes (hors branche) permettant de développer des compétences utilisables dans la branche

15 € / h HT
Evaluations réalisées dans le cadre de CléA

Préalable 600 € HT

  Finale 300 € HT                                                     

Evaluations certificatives réalisées dans le cadre d’un parcours visant un CQP de branche  Forfait : 80 € HT                                                                            

* Dans la limite d’un volume horaire déterminé

- Mention PL ou 2 roues du BEPECASER : 175 h

- BAFM : 350 h

- Titre ESCR : 455 h

- Certificat Complémentaire de Spécialisation 2 roues : 240 h

- Certificat Complémentaire de Spécialisation PL : 200 h

Seules les heures de formation effectivement suivies font l’objet d’un règlement.

 

Modalités de règlements

Les pièces nécessaires au règlement du dossier devront être fournies dans les 4 mois à compter de la date de fin de l’action. A l’expiration de ce délai aucun règlement ne pourra intervenir.

Pour optimiser les délais de remboursement, les paiements ont lieu par virement : pensez à transmettre à l’ANFA un RIB.

 

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