Contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif soutenu par l’Etat.

L’aide de l’Etat diffère selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 50 salariés : l’aide de l’Etat est ouverte de plein droit pour une durée de trois ans.
  • Entreprises de 50 à 300 salariés : l’aide de l’Etat est ouverte de plein droit pour une durée de trois ans,  avec une incitation à négocier un accord ou à défaut un plan d'action pour les entreprises dont la branche à laquelle elles appartiennent n'a pas conclu d'accord contrat de génération. A défaut elles encourent une pénalité dont les modalités seront précisées par un décret d’application d’ici le 31 mars 2015. 
  • Entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) : le dispositif d'aide ne s’applique pas.

 Pour obtenir l’aide, l’employeur doit :

  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et paiements de cotisations sociales.
  • Effectuer, dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle Emploi, soit en envoyant formulaire papier de demande à Pôle Emploi. Attention : pour les entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d'aide ne doit être envoyée qu'à partir de la réception de la décision de conformité de la Direccte portant sur l'accord ou le plan d'action (ou en cas d'accord de branche étendu, à compter de la transmission du diagnostic de l'entreprise à la Direccte).
  • Transmettre à Pôle Emploi, chaque trimestre, une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).

Il ne doit pas procéder à un :

  • Licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents.
  • Licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide.

L’aide, versée par Pôle Emploi, s’élève à 12 000 euros sur trois ans soit 4 000 euros par an. Les entreprises perçoivent  1 000 € par trimestre en cas de maintien dans l’emploi du jeune et du senior. Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique liée au contrat de génération.

Cette aide est doublée pour être portée à 8 000 euros par an lorsque l’entreprise, qui recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI, embauche simultanément ou au plus tôt six mois avant le recrutement du jeune, un salarié âgé d’au moins 55 ans. 

L'aide est totalement interrompue en cas de :

  • Rupture du CDI du jeune salarié.
  • Baisse de la durée hebdomadaire de travail du jeune salarié sous les 4/5e de la durée collective de travail de l'entreprise.
  • Rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les 6 mois suivant le début de contrat du jeune.
  • Rupture du contrat de travail du salarié âgé après 6 mois (pour une cause autre que la faute grave ou lourde, l'inaptitude ou la rupture conventionnelle).
  • Non-transmission de la déclaration trimestrielle d'actualisation pendant 2 trimestres consécutifs.

En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les 6 mois suivant le début du contrat du jeune pour départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue pour le trimestre quand ce salarié est remplacé par un autre salarié remplissant les mêmes conditions d'âge.

 

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