Le bilan de compétences

Mise à jour le 15 juin 2017

Conditions de prise en charge

Les dépenses réalisées par une entreprise pour la mise en œuvre d'un bilan de compétence d'un salarié dans le cadre de son plan de formation sont prises en charge sur la base du coût réel, dans la limite de 24 heures et d'un coût horaire de 25,00 € HT.

Le nombre de prise en charge est limité à 3 prises en charge sur une année civile au titre des actions de formation/bilans de compétences.

 

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

a/ pièces à fournir avant la formation

  • Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée
  • Si formulaire papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge
  • Copie de la convention tripartite

b/ pièces à fournir après la formation

  • Facture du coût pédagogique du prestataire
  • Attestation de présence du stagiaire (et le cas échéant, feuilles d'émargement), ou attestation d’assiduité

    Dans le cadre du congé bilan de compétences (pendant le temps de travail) : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.

 

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