Le plan de formation

Mis à jour le 15 juin 2017

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En application du décret « qualité », l’ANFA ne peut financer que les formations dispensées par un organisme de formation s’étant fait référencer dans l’outil dématérialisé inter branches DATA DOCK.
En conséquence, l’ANFA invite les entreprises à vérifier, préalablement à toute contractualisation, la situation de leurs prestataires, à savoir leur inscription effective sur le catalogue de l’ANFA (consultable sur le site de l’ANFA).
L’ANFA refusera de rembourser les actions de formation dispensées par un prestataire de formation non référencé dans DATA DOCK.

Conditions de prise en charge d'une action de formation

Les fonds collectés au titre du plan sont mutualisés et permettent le financement des demandes de prises en charge formulées par les entreprises pour les formations suivies par leurs salariés.

Les règles de prises en charge applicables sont régies par deux éléments :

  • Un plafond des prises en charge, accordé à une entreprise au cours d'une année civile et fixé en fonction de son effectif ;
  • Parfois, la durée prise en charge, généralement exprimée en nombre d'heures.

 Les taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.



N'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel que soit le motif. Dans ce domaine, lorsque la facturation de l’organisme est exprimée en heures de présentiel, ce sont les feuilles d'émargement que l'organisme de formation doit tenir, au moins quotidiennement, qui font foi.

Les prises en charge accordées sur une année civile par l’ANFA concernent les coûts pédagogiques uniquement remboursés aux frais réels. Elles ne sauraient dépasser, toutes actions confondues (actions de formation, bilans de compétences, accompagnements VAE, formations réglementées contrôle technique) :   

Effectif de l’entreprise au 31/12/2016 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2016 Plafond de prise en charge pour l’année 2017 Effectif de l’entreprise au 31/12/2016 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2016 Plafond de prise en charge pour l’année 2017
de 11 à moins de 20 salariés 2 500 € HT de 50 à moins de 75 salariés 3 000 € HT
de 20 à moins de 30 salariés 3 000 € HT de 75 à moins de 100 salariés 3 500 € HT
de 30 à moins de 40 salariés 3 500 € HT de 100 à moins de 200 salariés 5 000€ HT
de 40 à moins de 50 salariés 4 000 € HT de 200 à moins de 300 salariés 9 500 € HT

Les frais de rémunération pourront être pris en charge en complément, sans imputation sur le plafond, sur la base d’un forfait salarial de 13 € de l’heure, lorsque l’action de formation relève d’une compétence métiers (technique, commerce/vente, …).

Le financement du permis de conduire est possible au sein du plafond alloué à l’entreprise sous réserve que son obtention soit indispensable à la tenue du poste de travail.
Au 1er janvier 2017, la prise en charge d'une action de formation pour les entreprises de 11 salariés et plus s'effectue dans les limites énoncées ci-dessous :

  • Les financements sont limités à 35h de formation pour les seules formations aux langues étrangères et au développement personnel.
 

Pour le certificat CléA(Socle de connaissances et de compétences) l'évaluation préalable est prise en charge dans la limite de 600 € HT et l'évaluation finale dans la limite de 300 € HT. 

Particularités pour les actions certifiantes relevant du domaine de l’enseignement de la conduite : les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont la durée d’activité est supérieure ou égale à 80 % du temps de travail et bénéficier d’une ancienneté de 6 mois.

Des conditions dérogatoires aux règles précitées peuvent être pratiquées pour des mesures de Branche ou autre situation particulière.

Pour toute question relative aux actions « Contrôle technique » vous pouvez adresser un mail à :  controletechnique@anfa-auto.fr

Votre contact régional vous précisera le cas échéant les conditions applicables.

 

Exemple de prise en charge

Action : "Amélioration des performances opérationnelles d'une carrosserie"

Entreprise de 26 salariés

Durée de l'action : 14h

Coût pédagogique total :  1 164 € HT

Plafond disponible lors de la demande : 2 800 € HT
Coût total du stage pris en charge : 1 164 € HT

Plafond disponible restant : 1 636€ HT

Frais de rémunération : 182 € HT, non imputés sur le plafond

Pour les formations obligatoires et/ou réglementées:
>>> consulter votre délégation régionale

Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation et de fonds disponibles.

 

Pièces à fournir

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

 

a/ pièces à fournir avant la formation

  Nature de l’action
  Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
 Pièces communes aux différents types d'action
  • Demande préalable de prise en charge papier ou en ligne
  • Si papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge

 

Pièces spécifiques

 

  • Copie du programme de formation
  • Copie de la convention tripartite
  • Copie de la convention de VAE

 

b/ pièces à fournir après la formation

  Nature de l’action
  Action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l’expérience
 Pièces communes aux différents types d'action
  • Facture détaillée de l'entreprise,adressée à l'ANFA, du coût pédagogique pris en charge par l'ANFA
  • Attestation de présence du stagiaire (et le cas échéant, feuilles d'émargement) ou attestation d’assiduité
  • Copie de la facture acquittée du prestataire (ou, le cas échéant pour la VAE, des prestataires)
Pièces spécifiques
  • Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) : nous consulter
/
  • Si accompagnement : document détaillant les prestations réalisées

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