Le contrat d’apprentissage

Plusieurs aides publiques visent à soutenir le contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2014, le crédit impôt apprentissage et la prime à l’apprentissage sont réformés :

 

Le crédit impôt apprentissage

Il est désormais limité à la 1ère année du cycle de formation des apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal à bac + 2.

Le montant du crédit d’impôt est inchangé : 1 600 € multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis en 1ère année de formation, dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

Ce montant est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti :

  • bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé
  • est reconnu travailleur handicapé
  • est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »
  • a signé son contrat d’apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion

Cette majoration s’applique quel que soit le diplôme préparé par l’apprenti.

 

La prime à l’apprentissage

Cette prime remplace l’indemnité compensatrice forfaitaire.

Elle est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés et est versée par la région.

Son montant est au minimum de 1 000 € par année de formation.

La loi a prévu un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014. L’aide par les régions continue d’être versée :

  • pour la 1ère année de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise
  • pour un montant égal à 1000 € la 2ème année de formation et 1000€ pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés
  • pour un montant égal à 500 € la 2ème année de formation, et 200 € pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a au moins 11 salariés

 LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - Article 140

De plus, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire bénéficieront d’une aide de 1 000 euros qui s’appliquera à tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2014. Les premiers versements aux employeurs interviendront dès janvier 2015. 

 

L’exonération de charges sociales 

L’entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales jusqu’à l’échéance du contrat d’apprentissage, à condition que le contrat soit enregistré.

Entreprises de 11 salariés et plus 

L’Etat prend totalement en charge :

  • les cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et allocations familiales
  • les cotisations salariales à l’assurance chômage et retraite complémentaire

Les cotisations restant dues (accidents du travail, maladies professionnelles, contribution destinée au Fonds national d’aide au logement, versement transport, part patronale des cotisations chômage et retraite complémentaire, cotisation solidarité autonomie) sont calculées sur une base forfaitaire.

Entreprises de moins de 11 salariés 

L’Etat prend totalement en charge les cotisations sociales patronales et salariales, légales et conventionnelles (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, assurance chômage, retraite complémentaire, versement de transport, cotisation au Fonds national d’aide au logement), à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.   

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