Le bilan de compétences

Conditions de prise en charge

Les dépenses réalisées par une entreprise pour la mise en œuvre d'un bilan de compétence d'un salarié dans le cadre de son plan de formation sont prises en charge sur la base du coût réel, dans la limite de 24 heures et d'un coût horaire de 25,00 € HT.

 

Plafond de prises en charge : les prises en charge accordées sur une année civile par l’ANFA ne sauraient dépasser, toutes actions confondues (actions de formation, bilans de compétences, accompagnements VAE, formations réglementées contrôle technique) :

     

Effectif de l’entreprise au 31/12/2015 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2015 Plafond de prise en charge pour l’année 2016 Effectif de l’entreprise au 31/12/2015 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2015 Plafond de prise en charge pour l’année 2016
de 11 à moins de 20 salariés 1 500 € HT de 50 à moins de 75 salariés 2 000 € HT
de 20 à moins de 30 salariés 2 000 € HT de 75 à moins de 100 salariés 2 500 € HT
de 30 à moins de 40 salariés 2 500 € HT de 100 à moins de 200 salariés 4 000 € HT
de 40 à moins de 50 salariés 3 000 € HT de 200 à moins de 300 salariés 8 500 € HT

 

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 SEVRES Cedex.

Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire. 

 

a/ pièces à fournir avant la formation

  • Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée
  • Si formulaire papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge
  • Copie de la convention tripartite

  

b/ pièces à fournir après la formation

  • Facture du coût pédagogique du prestataire
  • Attestation de présence

Dans le cadre du congé bilan de compétences (pendant le temps de travail) : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.

 

 

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