Décret qualité : quelles mesures pour vos demandes de formation ?

publié le jeudi 22 février 2018 à 15:39

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle confie aux OPCA une mission consistant à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. Le décret du 30 juin 2015 détermine les critères « Référentiel qualité » permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation et prévoit que les prestataires de formation satisfaisant à ces critères soient référencés par les organismes financeurs.

Afin d’être référencé par l’ANFA et de bénéficier de ses financements, les organismes de formation doivent être inscrit sur le DATA DOCK, plateforme commune à différents financeurs, et répondre aux six critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. 

Nous vous invitons donc à vérifier la situation de vos prestataires formation, préalablement à tout engagement, pour éviter tout refus de prise en charge de vos formations.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre délégation régionale ANFA.

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