Les Points Clés

Une trentaine de décrets d’application, ainsi que la signature d’un accord de branche, précisent la mise en oeuvre
opérationnelle de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale parue au Journal officiel du 6 mars 2014.

Quelles sont les nouvelles obligations sociales, déclaratives, financières en matière de formation pour les entreprises ?

Quels sont les nouveaux droits pour les individus ?

Quel accompagnement vous est proposé par l’ANFA ?

A compter du 1er janvier 2015, le CPF se substitue au DIF. Les heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 selon les modalités du CPF.

Bénéficiaires : toute personne active (salariés et demandeurs d’emploi d’au moins 16 ans, 15 ans pour les apprentis).

Acquisition des heures et financement : chaque fin d’année, 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120h, puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Le CPF peut être abondé par l’employeur, le bénéficiaire, l’OPCA, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph.

Actions éligibles :

Exclusivement pour des actions à visée qualifiante/certifiante :

  • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (décret à paraître).
  • Accompagnement à la VAE.
  • Formations figurant sur une des listes établies par les instances paritaires (certifications de branche inscrites au RNCP, CQP, certifications inscrites à l’inventaire prévu à l’article L335-6 du Code de l’éducation, formations concourant à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’Agefiph, formations suivies dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle).

Les formations peuvent avoir lieu :

Sur le temps de travail, avec l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation et toujours avec l’accord express du salarié.

En dehors du temps de travail, sans accord préalable de l’employeur.

Gestion : A partir de janvier 2015, le titulaire pourra accéder à son compte et à ses données personnalisées via le portail moncompteformation.gouv.fr.

Pour en savoir plus, consultez la fiche dispositif sur le CPF

L’entretien professionnel, désormais inscrit au Code du travail, devient un outil de parcours individuel incontournable (perspectives d’évolution professionnelle du salarié).

Bénéficiaires : salariés.

Fréquence : obligatoire tous les deux ans. De plus, il doit être obligatoirement proposé de manière anticipée à la fin de certains congés (congé de maternité ou parental d’éducation / congé d’adoption / période d’activité partielle pour élever un enfant, congé de soutien familial, arrêt longue maladie, période de mobilité volontaire sécurisée, mandat syndical, congé sabbatique).

Suivi :

Document formalisant les engagements pris en faveur de l’évolution du salarié autour des thématiques suivantes :

  • Formation.
  • Certification partielle ou totale par la formation ou la VAE.
  • Progression salariale ou professionnelle.

Cet entretien est complété par un bilan d’étape tous les six ans : il vise à vérifi er tant la tenue des entretiens biannuels que la réalisation d’au moins deux des trois engagements précités.

Sanction si manquements en matière d’entretien professionnel (entreprises d’au moins 50 salariés) :

  • Abondement du compte personnel de formation de 100h (130h pour les temps partiels).
  • Sanction financière (30€/heure, soit 3 000 €, ou 3 900 € pour les temps partiels, qui seront versés à l’OPCA).

Afin de sécuriser les parcours professionnels des jeunes, les contrats d’apprentissage pourront être signés en CDI ; le principe de gratuité du contrat pour les salariés est confirmé tant pour l’apprenti que pour l’employeur (sauf autorisation du conseil régional donnée au CFA pour faire participer l’entreprise au financement de la formation).

De plus, la loi renforce les missions des CFA visant à encourager l’insertion professionnelle (appui à la recherche d’employeurs, etc.) et à accompagner les apprentis au quotidien (volet social).

Loi du 5 mars 2014 et avenant 71 du 3 juillet 2014 (en attente d’extension)

Les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord prévoyant la mise en place d’un versement conventionnel : 0,2 % pour les entreprises de 10 salariés et plus et maintien de 0,5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Dans la branche des services de l’automobile, la contribution est inchangée : 1,05 % de la masse salariale brute.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus :

La contribution unique est fixée à 1,2 % de la masse salariale brute. L’obligation de former est maintenue : l’employeur doit remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi, dans le cadre du plan de formation.

Ces évolutions entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2015 : les contributions au titre de la masse salariale brute 2014, acquittées en février 2015, restent inchangées.

Les OPCA sont amenés à devenir guichet unique en termes de collecte de la formation :

  • Contribution formation continue.
  • Taxe d’apprentissage.
  • Contribution congé individuel de formation (CIF).
  • Contribution fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

L’ANFA est désignée par la branche comme collecteur de la taxe d’apprentissage pour les entreprises des services de l’automobile.

L’ANFA devient donc interlocuteur unique 100% profession des entreprises de la branche pour le versement de leurs contributions formation.

Enfin, la loi renforce la logique d’évaluation et de conseil :

  • Ingénierie pédagogique et qualité de l’offre de formation.
  • Information sur l’accès à la formation et sur l’ingénierie des parcours.
  • Accompagnement-conseil en ressources humaines.
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’ANFA met en oeuvre une politique globale, du renouvellement de la population active à l’adaptation permanente des salariés de la branche.

11 délégations régionales sont au service des entreprises, des salariés, des jeunes et des familles pour :

  • Informer sur les dispositifs de formation de la branche et l’évolution des métiers.
  • Apporter une expertise administrative et financière.
  • Participer au développement des compétences.
  • Orienter vers les acteurs de l’emploi et de la formation de votre région.

Contactez la délégation de votre région pour en savoir + sur la réforme et sur notre accompagnement quotidien sur le territoire.

mis à jour le 27 novembre 2014

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