Nouveauté : décret qualité, quels impacts pour vos demandes de prises en charge ?

publié le mardi 6 décembre 2016 à 15:39

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle confie aux OPCA une mission consistant à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.  

Le décret du 30 juin 2015 détermine les critères « Référentiel qualité » permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation et prévoit que les prestataires de formation satisfaisant à ces critères soient référencés par les organismes financeurs.

Afin d’être référencé par l’ANFA et de bénéficier de ses financements, les organismes de formation vont devoir, à partir du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK, plateforme commune à différents financeurs. Ils disposent d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2017, pour finaliser cette inscription. 

Nous vous invitons donc à vérifier préalablement à tout engagement la situation de vos prestataires, soit leur inscription effective ou, la preuve de l’engagement de l’organisme de formation à s’inscrire sur le DATA DOCK. Ceci pour éviter tout refus de prise en charge de vos formations.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégation régionale ANFA.

Pour en savoir plus :

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