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Dossiers thématiques

La gratuité de la formation par la voie de l'apprentissage

Description : L’ANFA a souhaité qu’une étude relative aux frais dont le paiement peut être demandé aux apprentis soit effectuée suite à la décision rendue, le 20 juin 2007, par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Saint-Etienne.
En effet, cette décision a amené des directeurs des CFA du Réseau des CFA pilotes de l’ANFA à s’interroger sur leurs pratiques et sur la conduite à tenir au regard des réflexions qui ont été menées dans les services des conseils régionaux, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes.

La présente étude a été rédigée afin d’apporter un éclairage sur cette problématique qui concerne tous les Centres de Formation d’Apprentis.

C’est ainsi :
- qu’un point sur la décision précitée du TGI est effectué en Partie 1 de l’étude ;
- que le cadre juridique, celui de la gratuité de la formation par la voie de l’apprentissage, est dressé en Partie 2 de l’étude ;
- que la question des frais dont le paiement est demandé aux entreprises est traitée en Partie 3 de l’étude.

Nota Bene : le texte de ce dossier thématique a été actualisé afin de prendre en compte l’arrêt de la cour d’Appel de Lyon du 25 novembre 2008 censurant la décision du TGI de Saint-Etienne.

Date de mise à jour : janvier 2010Date d'édition : novembre 2008Nombre de pages : 48
 
La gratuité de la formation par la voie de l'apprentissage

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