Le congé individuel de formation fait partie de la formation professionnelle continue.

Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la même branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.

Les salariés sous contrat, à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Quels sont les avantages ?

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre une formation de son choix.

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l'emploi occupé, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises. Chaque organisme gestionnaire ou Fongecif a ses propres priorités de financement.

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation peut avoir droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un Fongecif. Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé, pour tout ou partie, par le Fongecif.

Les frais de stage, quant à eux (frais d'inscription, transport ...), ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès du Fongecif de sa région.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'état dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'état.

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits.

Où s'adresser ?

Pour obtenir le congé individuel de formation : à la direction de son entreprise et au Fongecif de sa région.

Pour connaître les différents stages possibles : aux Fongecif, aux centres de formation, à la direction de son entreprise.

Que faut-il faire ?

Le salarié doit formuler sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord ou un report.

Le législateur a en effet prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur.

L'employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu'il estime après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein et 1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces deux limites peuvent être dépassées par voie d'accords collectifs.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.