Formation continue dans les entreprises
de moins de 10 salariés
Les demandes de prise en charge présentées par les entreprises de moins de 10 au profit de leurs salariés peuvent s'inscrire, selon le cas, dans différentes catégories, chacune étant régie par des conditions financières et administratives spécifiques.
Catégories de prise en charge des actions de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés
1) Régime général de prise en charge
Pour consulter les conditions de prise en charge cliquez sur le domaine qui vous intéresse
Avant de consulter nos conditions de prise en charge, cliquer ici pour plus d'informations
Sauf exception nos conditions de prise en charge sont régies par trois éléments :
Le taux horaire qui varie en fonction du domaine de l'action et du mode de dépôt de votre demande de prise en charge auprès de nos Services,
La durée prise en charge, généralement exprimée en nombre d'heures,
Le nombre de prises en charge accordé à une entreprise au cours d'une année civile.
En multipliant le taux horaire par la durée, vous obtiendrez le montant maximum possible de notre prise en charge.
Toutefois, taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.
Ainsi, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 21h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée, en revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 42 h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 35 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.
Enfin, n'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel qu'en soit le motif. Dans ce domaine, ce sont les feuilles d'émargement que l'organisme de formation doit tenir, au moins quotidiennement, qui font foi.
| Conditions de prise en charge d'une action de formation (janvier 2013) pour les entreprises de moins de 10 salariés |
| Domaines |
Taux Horaire dans la limite du coût réel |
Durée |
Nombre de prises en charge |
| Votre demande est présentée : |
|
|
| Par formulaire papier |
Par notre Service en ligne |
| Actions de formation |
17 € HT / heure |
20 € HT / heure |
35 h |
|
| Enseignement des langues |
6 € HT / heure |
35 h(*) |
2 par entreprise et par an |
| Informatique, Bureautique, Logiciels "Métiers" |
17 € HT / heure |
20 € HT / heure |
35 h(*) |
2 par entreprise et par an |
| Pour les formations obligatoires et/ou réglementées : consulter votre Délégation Régionale |
Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation.
(*) 35 heures indépendamment de l'organisation pédagogique de l'action (un ou plusieurs modules).
Exemple de prise en charge d'action de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés
Durée de l'action : 14h00
Coût horaire : 24 € HT
Coût total du stage : 336 € HT
|
Pris en charge par l'ANFA |
Pris en charge par l'Entreprise |
| Coût horaire |
Total |
Coût horaire |
Total |
| Demande de prise en charge en ligne |
20 € HT |
280 € HT |
4 € HT |
56 € HT |
| Demande de prise en charge papier |
17 € HT |
238 € HT |
7 € HT |
98 € HT |
Pièces à fournir
Avant formation :
- 1 - Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée;
- 2 - Si formulaire papier: pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge;
- 3 - Copie du programme de formation;
Après formation :
- 4 - Facture du coût pédagogique;
- 5 - Attestation de présence du stagiaire et le cas échéant, feuilles d'émargement;
- 6 - Pour les Formations Ouvertes et à Distance (FOAD):nous consulter.
| Conditions de prise en charge d'une action de formation dans le domaine du contrôle technique (janvier 2013) pour les entreprises de moins de 10 salariés |
| Contrôle Technique VL VI |
Forfait |
| Votre demande est présentée : |
| Par formulaire papier |
Par notre Service en ligne |
Véhicules Industriels - Véhicules Légers:
Formations obligatoires pour le maintien de l'agrément |
100 € HT |
105 € HT |
| Véhicules à réservoir de gaz carburant: |
|
| -Formation d'au minimum 21 heures
| 100 € HT |
105 € HT |
| -Formation de 4 heures
| 20 € HT |
25 € HT |
Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation.
Pièces à fournir
Avant formation :
- 1 - Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée;
- 2 - Si formulaire papier: pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge;
- 3 - Copie du programme de formation;
Après formation :
- 4 - Facture du coût pédagogique;
- 5 - Attestation de présence du stagiaire et le cas échéant, feuilles d'émargement;
- 6 - Pour les Formations Ouvertes et à Distance (FOAD):nous consulter.
Avant de consulter nos conditions de prise en charge, cliquer ici pour plus d'informations
Sauf exception nos conditions de prise en charge sont régies par trois éléments :
Le taux horaire qui varie en fonction du domaine de l'action et du mode de dépôt de votre demande de prise en charge auprès de nos Services,
La durée prise en charge, généralement exprimée en nombre d'heures,
Le nombre de prises en charge accordé à une entreprise au cours d'une année civile.
En multipliant le taux horaire par la durée, vous obtiendrez le montant maximum possible de notre prise en charge.
Toutefois, taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.
Ainsi, si la durée du bilan que vous avez choisie est de 21h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée, en revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 42 h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 24 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.
Enfin, n'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel qu'en soit le motif. Dans ce domaine, ce sont les feuilles d'émargement que l'organisme de formation doit tenir, au moins quotidiennement, qui font foi.
| Conditions de prise en charge des Bilans de Compétences (janvier 2013) pour les entreprises de moins de 10 salariés |
|
Taux Horaire dans la limite du coût réel |
Durée |
| Votre demande est présentée : |
|
| Par formulaire papier |
Par notre Service en ligne |
| Bilan de compétences |
17 € HT / heure |
20 € HT / heure |
24 heures |
Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation
Exemple de prise en charge bilan de compétences pour les entreprises de moins de 10 salariés
Durée du bilan : 24h00
Coût horaire : 60 € HT
Coût total du bilan : 1440 € HT
|
Pris en charge par l'ANFA |
Pris en charge par l'Entreprise |
| Coût horaire |
Total |
Coût horaire |
Total |
| Demande de prise en charge en ligne |
20 € HT |
480 € HT |
40 € HT |
960 € HT |
| Demande de prise en charge papier |
17 € HT |
408 € HT |
43 € HT |
1032 € HT |
Pièces à fournir
Avant formation :
- 1 - Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée;
- 2 - Si formulaire papier: pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge;
- 3 - Copie de la convention tripartite;
Après formation :
- 4 - Facture du prestataire;
- 5 - Attestation(s) de présence du stagiaire et, le cas échéant,feuilles d'émargement.
Avant de consulter nos conditions de prise en charge, cliquer ici pour plus d'informations
La démarche VAE vise l’obtention soit :
- D’un diplôme, un Titre à Finalité Professionnel (TFP) (la prise en charge est forfaitaire, elle inclut le coût de validation et la démarche éventuelle d’accompagnement)
- Ou d’un CQP inscrit au RNC de la Branche
Sauf exception nos conditions de prise en charge sont régies par trois éléments :
Le taux horaire qui varie en fonction du domaine de l'action et du mode de dépôt de votre demande de prise en charge auprès de nos Services,
La durée prise en charge, généralement exprimée en nombre d'heures,
Le nombre de prises en charge accordé à une entreprise au cours d'une année civile.
En multipliant le taux horaire par la durée, vous obtiendrez le montant maximum possible de notre prise en charge.
Toutefois, taux et durée pris en charge ne peuvent jamais excéder ceux pratiqués par votre organisme de formation.
Ainsi, si la durée de l’accompagnement que vous avez choisie est de 10h, la prise en charge de l'ANFA sera calculée sur la base de cette durée, en revanche, si la durée de l'action que vous avez choisie est de 21 h, la prise en charge de l'ANFA sera plafonnée à 14 heures, la différence entre le coût de l'action et le montant de notre financement restant alors à la charge de votre entreprise.
Enfin, n'oubliez pas que la réglementation nous interdit de financer les heures pendant lesquelles les stagiaires se sont absentés et ce, quel qu'en soit le motif. Dans ce domaine, ce sont les feuilles d'émargement que l'organisme de formation doit tenir, au moins quotidiennement, qui font foi.
| Conditions de prise en charge VAE (janvier 2013) pour les entreprises de moins de 10 salariés |
|
Forfait |
Taux Horaire dans la limite du coût réel |
Nombre de prise en charge |
| Diplôme d'Etat, Titres à finalité professionnelle Accompagnement et/ou la Validation |
Certificats de Qualification Professionnelle inscrits au RNC de la Branche |
|
| Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : |
Coût réel plafonné à 500 € HT par démarche |
Accompagnement :
Coût horaire réel dans la limite de 60 € HT (14 heures maximum) |
3 par stagiaire et par an dont 2 pour des CQP |
Conditions de prise en charge applicables sous réserve de modification de la réglementation
Exemple de prise en charge VAE pour les entreprises de moins de 10 salariés
Durée de l'accompagnement : 14h00
Coût horaire : 70 € HT
Coût total de l'accompagnement : 980 € HT
Pris en charge
par l'ANFA |
Pris en charge
par l'entreprise |
| Coût horaire |
Total |
Coût horaire |
Reste |
| 60 € HT |
840 € HT |
10 € HT |
140 € HT |
Pièces à fournir
Avant formation :
- 1 - Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée;
- 2 - Si formulaire papier: pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge;
- 3 - Copie de la convention VAE;
- 4 - Si accompagnement: document détaillant les prestations réalisées;
Après formation :
- 5 - Facture du (des) prestataire(s);
- 6 - Attestation(s) de présence du stagiaire et, le cas échéant, feuilles d'émargement.
2) Programmes collectifs à l'initiative de la Branche ou présentés soit par un réseau soit par un groupe d'entreprises
Un réseau ou un groupe d'entreprises peut présenter à l'A.N.F.A. des programmes formatifs collectifs destinés à maintenir ou à développer le niveau de compétence des salariés.
En cas de conformité avec les évolutions technologiques ou tertiaires de la Branche et selon leur intérêt économique et social, l'A.N.F.A. peut prendre en charge ces actions dans des conditions variables en fonction de l'intérêt présenté par la demande.
Modalités de mise en oeuvre
Chers adhérents, Pour simplifier vos démarches administratives l’ANFA met à votre disposition, un service en ligne qui vous permet de déposer vos demandes de prise en charge et de consulter vos dossiers.
Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter votre Délégation Régionale.
D’autre part, nous vous remercions d’adresser vos documents papiers à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 SEVRES Cedex.
L'équipe ANFA
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