La période de professionnalisation est destinée à favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi ou l'actualisation des connaîssances de salariés en CDI. Elle doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une Qualification (notamment pas le biais des Certificats de Qualification professionnelle) ou de participer à une action de formation reconnue comme prioritaire.

A qui s'adresse-t-elle ?

Elle s'adresse aux salariés en CDI :

• dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques et organisationnelles,
• ayant plus de 20 ans d'activité ou au moins 45 ans (et un an d'ancienneté dans l'entreprise),
• qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• revenant de congé maternité ou de congé parental,
• travailleurs handicapés.

La mise en place de la période de professionnalistaion se fait :

• à l'initiative de l'employeur,
• à l'initiative du salarié, le cas échéant dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Ces 2 dispositifs peuvent se cumuler.

Comment s'applique-t-elle ?

Les actions de formation peuvent s'effectuer pendant le temps de travail mais également en dehors du temps de travail après accord écrit du salarié.

Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF peuvent excéder le nombre d'heures correspondant au droit ouvert au titre du DIF après accord écrit entre le salarié et l'employeur dans la limite de 80 heures.

Quelle rémunération ?

Si les actions de formation ont lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue à l'identique.

En revanche, si elles ont lieu en dehors du temps de travail, l'employeur lui versera en plus une allocation formation correspondant à 50% de sa rémunération nette.

Quel financement ?

• Il s'agit d'un financement forfaitaire de tout ou partie des coûts pédagogiques, des frais annexes sur la contribution à la professionnalisation.
• Compte tenu des ressources limitées, ce dispositif sera mis en oeuvre pour des actions visant l'obtention d'un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou d'un diplôme d'État, inscrit dans le Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile (RNCSA), ainsi que celles organisées dans le cadre des priorités de Branche.
• Il est rappelé que les rémunérations, charges sociales légales et conventionnelles et les compléments des coûts pédagogiques et des frais annexes, allocation formation sont imputables sur le 0,90% (10 salariés et +).